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L'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier demande quelques garanties. Le certificat de situation administrative d'une voiture fait partie des documents indispensables que doit obligatoirement fournir l'ancien propriétaire. Les informations portées sur ce document peuvent donner lieu à une interdiction pure et simple de la vente d'un véhicule d'occasion. Le point sur le certificat de situation administrative. Certificat de situation administrative: c'est quoi? Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document officiel à fournir pour pouvoir vendre son véhicule. Le certificat de situation administrative est-il obligatoire? Le certificat de situation administrative est obligatoire. Il prouve qu'aucun élément ne peut venir empêcher la vente et le changement de propriétaire du véhicule. Ce document est indispensable pour la vente, mais aussi pour une cession gratuite ou pour un véhicule destiné à la destruction. Quelles sont les informations contenues dans le certificat de situation administrative?

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Le vendeur doit vous remettre les papiers suivants pour vous permettre d'immatriculer votre voiture en France: Dans le cas où le véhicule ne serait pas radié du fichier allemand: - Le "FAHRZEUGBRIEF" (documents de circulation équivalent de la carte), - Le "FAHRZEUGSCHEIN" (titre de propriété, certificat de non-gage), - L'ATTESTATION D'ENLÈVEMENT DES SCEAUX" délivrée par un consulat d'Allemagne en France (les plaques allemandes comportant un macaron avec le sceau de l'autorité régionale qui a délivré l'immatriculation. Ce macaron doit être retiré avant l'immatriculation dans un autre pays). A savoir: Les véhicules sont radiés de la circulation par apposition d'un tampon comportant les mentions "Ungültig", "Fahrzeug stillgellegt" ou "Stillegung" sur les deux documents. Pour effectuer cette formalité vous devez vous rendre dans un bureau local d'immatriculation (KFZ ZULASSUNGSSTELLEN) qui se trouve généralement en mairie ou en préfecture (Landratsamt). Pour les véhicules importés de Belgique Les plaques d'immatriculation sont attribuées à une personne physique ou une personne morale par l'administration.

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Bonjour à tous, Voila, résident en France je viens d acheter un véhicule d'occasion en Belgique, j ai tout les papiers demandés pour la demande de certificat d immatriculation française sauf un que je n arrive pas a obtenir mais je me demande s'il existe car toutes mes recherches ont été infructueuses. Existe t il (comme en France) un site Belge ou nous pouvons consulter (et imprimer) un certificat de non-gage? J ai essayé sur le site français mais comme les numéros de plaques ne sont pas les mêmes qu'en France il y a erreur... Dans l attente de vos réponses merci à tous. Minux.

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Attention, si lors de la demande via internet ou en préfecture du certificat de situation administrative celui-ci comporte la mention « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture », cela signifie qu'il y a un gage ou une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, il vous faudra vous procurer un certificat de situation administrative détaillé, qui vous permettra de connaître le motif de l'opposition de façon à pouvoir intervenir et lever le blocage. Ce certificat de situation administrative détaillé s'obtient uniquement en vous rendant personnellement en préfecture, ou en mandatant un professionnel automobile ou votre avocat de connaître la raison. Comment lever le gage ou l'opposition? Apres obtention du certificat de situation détaillé, qui vous permet de connaitre la raison du blocage, vous allez pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou d'opposition Dans le cas où votre véhicule est gagé, le plus souvent à cause d'un financement que vous avez fait pour acheter le véhicule, il faut rembourser ce crédit intégralement avant de pouvoir vendre votre véhicule.

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Bonjour, Non, pas ce type de certificat. En Belgique, les plaques d'immatriculations sont personnelles. En cas de souci, ils iront rechercher le nouveau véhicule lié à la plaque et le propriétaire de la plaque. En france, la plaque appartient au véhicule et donc le gage se fait sur base de la plaque. ~ Savoir écouter, c'est posséder, outre le sien, le cerveau des autres... disait Léonard de Vinci. ~ "L'art d'écrire est avant tout de se faire comprendre" — Eugène Delacroix

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, vous n'avez pas donc pas la possibilité de circuler avec cette plaque. C'est pourquoi vous devez opter pour une plaque de transit pour pouvoir ramener le véhicule en France. Si vous n'avez pas cette plaque de transit, il faudra remorquer la voiture jusqu'à votre domicile. Cependant, l'obtention d'une carte grise pour une voiture de Belgique peut parfois durer jusqu'à trois mois. C'est pourquoi la plupart des acheteurs français optent pour un certificat d'immatriculation provisoire (CPI) WW. Celui-ci dure deux mois et est renouvelable pendant deux mois. Vous pourrez donc tranquillement attendre la réception de votre nouvelle carte grise et circuler sans risquer d'amende. De plus, avant d'immatriculer la voiture achetée en Belgique, vous devrez la soumettre au contrôle technique français si la dernière visite technique belge remonte à plus de 6 mois. Depuis 2017, les demandes d'immatriculation se font uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS.

Le Championnat Suisse LNA de hockey sur glace 2021/2022 est la 112ème édition de cette épreuve. La compétition a eu lieu du 7 septembre 2021 au 1er mai 2022 en Suisse. Le vainqueur de l'édition 2021/2022 est EV Zoug. R.E.G.A.R.D.E.R Hockey sur glace, Championnat du monde 2022 e.n direct live Billets, Le mer 22 juin 2022 à 19:00 | Eventbrite. Vous retrouverez ci-dessous le classement du championnat de hockey sur glace suisse 2021/2022 ainsi que les résultats détaillés, journée par journée. A noter que l'épidémie de Covid-19 a possiblement bousculé tout ou partie de la saison. Accueil Résultats Playoffs Équipes Informations Palmarès Archives Stats

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