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Constitution de société en Tunisie: pourquoi rédiger des statuts? Les statuts de l'entreprise constituent un contrat entre les associés ou les actionnaires qui déterminent les règles de fonctionnement de la société; les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l'égard de la société. La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création de société. Chaque créateur d'entreprises doit nécessairement la rédiger quelle que soit sa forme: SARL, SCA, SUARL ou SA. SARL Tunisie : création d'une société à responsabilité limitée. Elles constituent un acte juridique obligatoire. En quelque sorte le document essentiel qui détermine notamment toutes ses caractéristiques auquel se référer tout au long de la vie de la société. Quel est le contenu des statuts de société? Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les données suivantes: La forme de la société, la dénomination sociale, l'objet social et le siège de la société, Le montant du capital social et de la somme libérée Ils doit également définir les membres du conseil d'administration; les règles de désignation et de fonctionnement des organes de direction; la nature et la répartition des apports entre les associés ou actionnaires; et les modalités de convocation et de déroulement en assemblée générale.
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En effet, l'affiliation au régime des travailleurs indépendants peut s'avérer parfois problématique vu que la qualité de protection sociale sous ce régime est moins satisfaisante. Statut de société tunisie formation. De même, les dividendes perçus par les gérants majoritaires seront assujettis aux cotisations sociales, spécialement pour la partie qui excède 10% du total. De ce fait, un gérant majoritaire n'a pas la possibilité de toucher un revenu si l'entreprise ne fait pas d'apports importants en capital ou en compte courant d'associé. Par ailleurs, la création d'une SARL peut s'avérer être un mauvais choix pour les petits projets à associé unique vu la lourdeur occasionné pour son fonctionnement, voire la distinction entre les pouvoirs et les statuts à rédiger. De plus, lorsque le projet connaît un échec, la fermeture de la SARL impose des procédures compliquées et des coûts conséquents.
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Article 189 - La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être membre du conseil d'administration d'une société anonyme. Article 190 - Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation contraire des statuts. Statut de société tunisie gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé. Article 191 - Une personne morale peut être nommée membre du conseil d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
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D'ailleurs, toute société doit procéder à la publication de son acte constitutif. L'étape finale est de s'assurer de l'obtention du numéro définitif d'immatriculation au registre de commerce. A ce moment, la société concernée est légalement constituée. Le dirigeant doit effectuer l'affiliation de sa société à la caisse nationale de sécurité sociale dès le moment où il engage des salariés. Par la même occasion, il doit faire immatriculer son personnel salarié. Cette procédure doit être effectuée dans le délai d'un mois à partir de l'embauche. Finalement, il faut déclarer les établissements auprès de l'inspection du travail. Constitution de société et création d'entreprise en Tunisie. En effet, toute activité qui souhaite occuper des travailleurs permanents ou non permanents est tenu de déclarer son établissement. Cela doit être fait dans un délai d'un mois à partir du démarrage effectif de l'activité. De même, toute modification doit être notifiée à l'inspection du travail. Il faut noter que l'inspection de travail peut visiter les locaux en question afin de vérifier les différentes données déclarées.
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