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Pour ce dernier cas, il y a une procédure spécifique qui est prévue. Le débiteur devra: Être une personne de droit privé, physique ou morale, Avoir une résidence ou être établi en France, Ne pas être soumis à une procédure collective. Le créancier ne pourra pas engager de poursuite contre le débiteur et devra déclarer sa créance. Si toutes ces conditions sont réunies, le créancier pourra obtenir une injonction de payer s'il adresse une requête en bonne et due forme au juge pour avoir une délivrance d'une ordonnance. Dans la pratique, le mieux serait de lancer une procédure d'injonction de payer une fois avoir mis en demeure le débiteur et en l'absence de paiement dans le délai imparti. Obtenir l'injonction de payer Si vous voulez avoir une injonction de payer, vous devez engager une procédure c'est-à-dire rédiger une requête à la juridiction qui est compétente en l'accompagnant de tous les justificatifs qui seront nécessaires. Rédiger la requête d'injonction de payer Cette requête d'injonction de payer devra contenir toutes les informations qui suivent: En ce qui concerne les personnes physiques, il faudra indiquer les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, profession, etc.

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De plus, la requête doit être accompagnée de l'accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux. La requête d'injonction de payer prend la forme d'un Cerfa à remplir. Le Cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance mais également en fonction de son montant. Le tableau ci-dessous récapitule les formulaires en injonction de payer à fournir en fonction de la situation: Si au moins l'une des parties est un consommateur Si les deux parties agissent en tant que professionnel Formulaire en injonction de payer au tribunal d'instance Cerfa n° 12948*06 Formulaire en injonction de payer au tribunal de commerce Cerfa n° 12946*01 La décision du juge La requête constitue la phase non-contradictoire de la procédure. Comme indiqué précédemment, cela signifie que le débiteur ne peut pas se défendre: il n'est pas entendu par le juge et ne peut pas s'opposer aux arguments du créancier. Une fois la requête déposée au greffe du tribunal compétent, 3 hypothèses se dessinent.

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Il est nécessaire d'y joindre toutes les pièces justificatives prouvant la demande de paiement (bon de commande, contrat). La requête peut être rédigée sur papier libre ou en utilisant les formulaires suivants: Juge de proximité: téléchargez le formulaire Cerfa n° 12947*03 Tribunal d'instance: téléchargez le formulaire Cerfa n° 12948*03 Tribunal de grande instance: téléchargez le formulaire Cerfa n° 14896*02 Tribunal de commerce: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 12946*01 ou déposez votre requête en ligne sur le site Infogreffe. Pour vous aider à remplir ces formulaires, utilisez leur notice explicative. La requête doit être adressée avant la fin du délai de prescription applicable. Coût: la procédure d'injonction de payer est gratuite sauf devant le tribunal de commerce où le demandeur doit payer des frais de greffe s'élevant à 37, 07 €. La décision du juge Le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier c'est-à-dire sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (on parle de procédure non contradictoire).

Attention: il existe une particularité en Alsace-Moselle. En effet, les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles. Il faut donc s'adresser au tribunal judiciaire ou de proximité. Comment se déroule la procédure d'injonction de payer? La rédaction de la requête d'injonction de payer La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d'une requête en injonction de payer. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions: La désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale); La désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale); L'objet de la demande; Le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement; La date et la signature du créancier. La requête doit être accompagnée d' éléments justifiant de la légitimité de la demande. Il peut s'agir d'une facture, d'un contrat, d'un bon de commande ou de tout autre élément pouvant démontrer le défaut de paiement.