Loi Sur Le Statut De La Fonction Publique Neuchatel.Ch – Conservation De La Propriété Foncière
Pour supprimer l'inégalité de traitement entre mères, les partis de gauche ont déposé un projet de loi demandant que le congé maternité débute le jour de l'accouchement. En commission, tous les groupes ont reconnu le problème, mais le PLR a déposé un amendement proposant de réduire la durée à 16 semaines (3, 7 mois). Ce "mauvais signal", selon Claude Grimm, concernerait les femmes soumises à la loi sur le statut de la fonction publique, à savoir le personnel de l'administration cantonale, des communes et de certaines entités parapubliques, mais aussi les enseignants ainsi que le personnel administratif de l'Université de Neuchâtel. Une péjoration plutôt qu'une correction Plutôt que de simplement corriger une injustice touchant une partie des femmes enceintes, la droite a décidé de péjorer les conditions de travail de l'ensemble du personnel féminin, ont déploré les sept intervenants. Selon les organisateurs et organisatrices de la conférence de presse, la proposition "n'est aucunement fondée sur des arguments financiers".
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Le canton de Neuchâtel s'interroge sur la durée du congé maternité dans la fonction publique. Deux projets de loi ont été déposés au Grand Conseil. En cause: une inégalité de traitement entre les femmes enceintes employées par l'administration cantonale. Les jeunes mamans travaillant au sein du service public neuchâtelois ne bénéficient pas toutes de la même durée de congé maternité. Le canton dispose en effet d'une spécificité à l'article 32 de la Loi sur le statut de la fonction publique, stipulant que le congé octroyé en cas de naissance est de 122 jours, contre 98 au niveau suisse. La législation prévoit cependant qu'une absence maladie à cause de la grossesse, dans les 24 jours qui précèdent l'accouchement, sera déduite du congé maternité. "Beaucoup en souffrent" Cette situation est inadmissible pour Sera Pantillon, députée verte au Grand Conseil neuchâtelois. "Parmi les collaboratrices qui sont enceintes, un tiers sont concernées par cette disposition. On voit qu'il y a un nombre élevé de femmes qui ne travaillent pas jusqu'au terme, ce qui est normal.
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Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, a approuvé le projet de loi n° 30. 22 modifiant et complétant le Dahir n° 1. 58. 008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.
TOUCHE PAS À MON CONGE MATERNITE La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4 semaines – à 3, 7 mois – 16 semaines). Nous nous mobilisons le 25 janvier dès 12h00 devant le Grand Conseil pour dire non "Touche pas à mon congé maternité" Toutes les informations sur la mobilisation ► ICI Motion populaire pour un congé maternité des fonctionnaires neuchâteloises non tronqué Le 1er septembre dernier, le SSP-RN a déposé sa motion populaire « Pour un congé maternité des fonctionnaires non tronqué » qui demande de faire débuter le congé maternité des titulaires de fonction publique neuchâteloises à partir de la date de leur accouchement. Toutes les informations ► ICI Événements sur ce thème 25. 01. 2022, 12:30 - 13:30 heures Grand rassemblement: TOUCHE PAS à mon congé maternité! La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4... 22. 2022, 13:30 heures Atelier pancartes TOUCHE PAS à mon congé maternité, le samedi après-midi 22 janvier Viens fabriquer ta pancarte pour le grand rassemblement du 25 janvier!
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Partis de gauche, syndicats et mouvements féministes du canton de Neuchâtel condamnent les intentions qualifiées de "scandaleuses" de la droite de raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique. Ils appellent à un grand rassemblement le 25 janvier. Claude Grimm, secrétaire syndicale du SSP, a dénoncé mardi devant la presse une "régression sociale inacceptable. D'où la volonté "de tenter de stopper une attaque sans précédent contre le congé maternité et les droits des femmes". Au vu de la majorité de droite au Grand Conseil, une telle réforme a "de fortes probabilités de passer la rampe", a averti la députée POP Sarah Blum. La mobilisation annoncée le 25 janvier se déroulera dans la cour du Château de Neuchâtel, pendant la pause de midi, château qui est le lieu du pouvoir cantonal. Une réduction à 16 semaines Depuis plus de 30 ans, les femmes de la fonction publique neuchâteloise bénéficient d'un congé maternité de quatre mois, soit 17, 4 semaines. La durée peut toutefois être réduite jusqu'à 24 jours si la mère se trouve en congé maladie en fin de grossesse pour une raison en lien avec cette dernière.
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Grâce à cette démarche, il est aujourd'hui possible pour les utilisateurs de réaliser un paiement électronique des droits de conservation foncière et des frais des dossiers cadastraux, d'être alerté par SMS en cas d'opération sur un titre foncier (service Mohafadati), d'obtenir un certificat de propriété numérique ou de consulter électroniquement des données juridiques.
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Puis-je connaître le nom et les coordonnées du propriétaire d'un bien immobilier? Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «». Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements; copie de documents; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955). Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celle-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés. Conservation de la propriété foncière des entreprises. Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-NOT-SD accessible via le moteur de recherche du site. MAJ le 07/04/2022
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Les opérations grevant le bien comme la prise d'une hypothèque ou la mise en place d'une servitude doivent également être publiées auprès du service de la publicité foncière. Le service de la publicité foncière centralise toutes ces données. Par ce système, les services de la publicité foncière enregistrent l'ensemble des propriétés foncières françaises, les droits qui y sont attachés ainsi que leurs propriétaires successifs. Comment retracer l’histoire d’un bien immobilier ? Hypothèques en ligne.fr. Bon à savoir: depuis un décret n°2017-770 du 4 mai 2017, les notaires sont tenus d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Cette obligation concerne les actes de vente, ceux constitutifs d'une servitude, attestation immobilière après décès (…). On trouve la liste de ces actes dans deux arrêtés du 2 juin 2017 et 30 avril 2018. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pourquoi effectuer une publicité concernant les biens immobiliers? Une vente ou une opération de transmission immobilière est impérativement publiée au service de la publicité foncière pour des raisons de sécurité juridique.
Définition du titre de propriété. Un titre de propriété constate un droit de propriété. En immobilier, il s'agit d'une copie de l'acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier? Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'. Le notaire qui a rédigé l'acte sera tenu de conserver l'original pendant 100 ans dans ses archives. Quel est le délai d'obtention de titre de propriété? Quel est le délai d'obtention titre de propriété? Conservation de la propriété foncière tunisie. Après l'achat d'une maison ou d'un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l'acte de vente et qu'il soit publié au service de la publicité foncière.