Immo À Louer À Binche - Nestoria – Séance De Soins Infirmiers : Un Arrêt De Principe… Qui Repose Sur Une Faute Juridique - Em Consulte

Fri, 05 Jul 2024 20:54:49 +0000
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Résumé La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre 2020, un arrêt n o 18–85 947, publié au bulletin, qui concerne la pratique des séances de soins infirmiers en libéral, mais cet arrêt de grande importance pour la profession infirmière est frappé d'une erreur de droit flagrante. Le débat doit être réouvert, et le plus tôt sera le mieux, car cette « séance de soins infirmiers » est la base du maintien des patients à domicile. View Abstract © 2021 Published by Elsevier Masson SAS.

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En effet, les actes de soins accomplis par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées par la NGAP (Art. L133-4, L 162-1-7 et L 321-1 du CSS et Partie 1, art. 5 et 7 de la NGAP) Enfin, la Cour confirme une conception restrictive des soins infirmiers. Elle rappelle que ces derniers sont définis comme « l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne » (NGAP Titre XVI Chap. Séance de soins infirmiers à domicile - Conception. II § 11. art. 11). Les actes d'assistance consistant à accompagner le patient dans la salle de bain, à le déshabiller, à l'installer dans la baignoire et à l'aider à se rhabiller ne relèvent pas d'une action de soins et ne peuvent donc pas justifier la facturation d'une séance de soins infirmiers à la sécurité sociale.

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Le praticien avait contesté cette réclamation devant le TASS. L'affaire avait été portée en appel et l'infirmier, débouté de ses demandes, s'était pourvu en cassation. La cour de cassation fait ici une application stricte de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et donne satisfaction à l'organisme social. Selon la NGAP (titre XVI, chapitre II, § II, art. 11), une séance de soins infirmiers à domicile de 30 minutes, comportent l'ensemble des actions de soins destinées à l'entretien et la continuité de la vie. Ces soins ont pour but de protéger, de maintenir, de restaurer ou de compenser le manque d'autonomie du patient. Séance de soins infirmiers d'une demi-heure | Cotation - Libermedical. Une séance de 30 minutes reçoit la cotation forfaitaire AIS 3, laquelle inclut l'ensemble des actes inhérents à la compétence de l'infirmier, y compris la tenue du dossier du patient ainsi que la fiche de liaison individuelle. Pour la Cour, les juges du fond ont pertinemment considéré que l'infirmier ne pouvait mettre à la charge de l'assurance maladie deux séances successives d'une demi-heure dès lors que la trente cinquième minute avait été atteinte.

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La DSI est une démarche propre à l'infirmière libérale. Mais comment la coter? Dans quels cas l'utiliser? Autant de questions que l'on se pose quand on commence le libéral! Notre article vous éclaire sur cette pratique! Qu'est-ce que la DSI? Seance de soins infirmiers à domicile. La Démarche de Soins Infirmiers est un processus qui permet » d'assurer une prise en charge globale du patient dépendant en différenciant les besoins en soins infirmiers des besoins en aide à la vie quotidienne «. Tout ceci dans le but de maintenir les personnes à domicile. Le plus souvent, c'est l'infirmière qui est à l'initiative de la création de la DSI, lorsqu'elle juge qu'il y a un besoin chez le patient de soins relevant du rôle propre (soins d'hygiène, gestion médicamenteuse, prévention, éducation, surveillance…). C'est cependant le médecin qui constatera que le patient nécessite l'intervention d'un IDEL et qui prescrira la DSI. Alors pourquoi faire une DSI? Parce que tous les soins qui la composent ne sont pas prescrits par ordonnance du médecin, et donc pas cotables tels quels.

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Et cet arrêt-là reviendrait donc à la notion qui veut que de zéro à trente minutes on cote un ais puis un autre de 30 minutes à une heure… Acceptant donc l'idée que 40 minutes valent pour 2 ais. Mais en même temps, depuis quelques années, les caisses de Sécurité sociale ont estimé que passé une trentaine d'AIS 3 par jour la qualité des soins facturés ne pouvait pas être assurée donc que passé cette limite les infirmiers « surcotent » systématiquement leurs soins ou « fraudent » en cotant des soins qu'ils ne font pas.

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