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Thu, 11 Jul 2024 22:34:21 +0000
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Des instruments de politique publique jugés plus efficients ont été mis en place pour atteindre l'objectif qui a été assigné à ce dispositif. Pour toutes les offres de prêt immobilier émises à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au logement sauf dans l'ancien en zone C. Cette suppression des APL accession ne s'applique pas aux prêts ayant fait l'objet d'une demande signée avant le 31 décembre 2017 et à la condition que l'offre de prêt soit acceptée avant le 31 janvier 2018 peut-on lire sur le site gouvernemental traitant du Prêt à l'accession. Quel taux pour votre projet? Quelques ajustements Dès cette année, les loyers des HLM vont subir quelques révisions. La nouvelle réglementation prévoit une réduction du loyer de 50 euros pour le locataire isolé, et de 61 euros pour les couples sans personne à charge. Cette réduction atteint 69 euros pour les couples ou les bénéficiaires isolés ayant une personne à charge. Une réduction supplémentaire de 10 euros vient s'y ajouter pour toute personne supplémentaire à charge.

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Au-delà de ces 12 mois, la résiliation de l'assurance de l'emprunteur ne peut se faire sauf si cela est prévu dans le contrat. L'amendement Bourquin en 2017 Cet amendement modifie la loi Hamon pour les souscriptions de prêt effectuées à compter du 22 février 2017. Les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance à chaque date anniversaire et souscrire à la place une offre plus compétitive. Une lettre recommandée est alors adressée à la banque lui informant la résiliation 2 mois avant la date anniversaire. Le droit de changer d'assurance à chaque date anniversaire du contrat s'étend sur tous les crédits souscrits, peu importe la date de leur souscription, et ce, à compter du 1er janvier 2018. La seule condition pour le changement d'assurance est qu'il faut les garanties proposées soient équivalentes à celles de la banque. J'assure mon prêt au meilleur prix

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Paris, le 7 juin 2017 – L'ordonnance encadrant les règles de la domiciliation bancaire lors de la souscription d'un prêt immobilier a été publiée au Journal Officiel du 3 juin 2017. Elle s'appliquera pour tous les crédits immobiliers souscrits à partir du 1 er janvier 2018. Les banques devront également indiquer la contrepartie consentie en échange de la domiciliation et les frais relatifs à la gestion de compte.

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« 90% de nos clients domicilient leurs revenus dans la banque dans laquelle ils souscrivent un prêt… Si l'avantage consenti en échange n'est généralement pas notifié, ces clients parviennent à obtenir d'excellentes conditions car dans le contexte actuel de taux très bas, avec des marges limitées, c'est la mise en place d'une relation de long terme qui permet aux banques de rentabiliser les crédits accordés. Ainsi, les prêts consentis pour financer des investissements locatifs, donnant moins souvent lieu à la domiciliation des salaires, sont souvent plus chers, de l'ordre de 0, 10%. De même, une banque propose actuellement des taux supérieurs de 0, 25% à ceux qui renégocient leurs prêts, car souvent, une partie des comptes restent dans l'ancienne banque… » constate Sandrine Allonier, directrice des partenariats bancaires de Vousfinancer. Mais si l'avantage consenti n'était pas toujours indiqué jusqu'à maintenant, une banque vient d'indiquer sur son barème de taux une réduction de 0, 30% en cas de domiciliation bancaire et l'application d' « une majoration de 30 points de base si le client ne le souhaite pas ».

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Dix ans maximum En tout état de cause, l'obligation de domiciliation des revenus ne pourra pas être imposée au-delà de 10 ans. En outre, elle ne pourra jamais excéder la durée du crédit. Est-ce une réelle avancée? En 2004 déjà, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées les clauses ayant pour effet "d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur " et ce sans contrepartie individualisée alors qu'il rembourse correctement. Un consommateur averti pouvait donc se délivrer d'une telle clause en invoquant cette recommandation devant un juge. L'ordonnance du 1er juin 2017 impose un cadre à cette pratique mais, ce faisant, la rend tout à fait légale. Par ailleurs, domicilier ses revenus chez son prêteur peut dissuader un client tenté de faire jouer la concurrence en changeant de banque. Lire aussi: - Banques: un site officiel pour comparer les tarifs - Acheter une carte bancaire au supermaché, ça vous dit?

Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25 Enfin, l'ordonnance précise que: « lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur " la domiciliation des revenus " l'avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres ". L'ordonnance vient clairement sanctionner les clauses contractuelles qui prévoiraient que l'emprunteur ouvre un compte de dépôt dans les livres de l'établissement bancaire préteur et que ce dernier serait autorisé à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes éligibles, Cette même ordonnance sanctionne également les clauses stipulant que l'emprunteur est obligé de domicilier auprès du préteur ses revenus quelle que soit leur nature et origine du prêt.

Comment évaluer la validité de l'avantage individualisé? L'encadrement des clauses de domiciliation serait susceptible de créer un effet inverse aux objectifs des pouvoirs publics: systématiser cette condition contractuelle, réduisant ainsi les possibilités de mobilité bancaire du consommateur et la libre concurrence du marché. Dans ce cadre, Corinne Dromer, présidente du CCSF, préconise dans un rapport rendu en janvier 2019: l'abrogation de l'ordonnance du 1er juin 2017, ou a minima la réduction de la durée de domiciliation de 10 ans à 5 ans. En ligne de mire: préserver la mobilité bancaire et la concurrence. Un amendement du 1er mars 2019, visant à supprimer l'encadrement de la domiciliation des revenus, recueille l'avis favorable du ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire. Ce revirement demeure en attente: il doit encore être voté définitivement par les pouvoirs compétents. Clauses de domiciliation des revenus: l'essentiel à savoir. Vous contractez un crédit immobilier?

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