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Belle surprise Je recommande Laurence P., 29/04/2022 Très contente de ma commande Étiquette conforme à ma commande; délai de livraison très rapide Auriane Cardoso, 27/01/2022 Bonne qualité, en revanche tromper dans la calligraphie 27/01/2022 08:54 Bonjour Auriane, Je vous remercie pour votre commande et je suis navrée d'apprendre qu'elle ne vous apporte pas pleinement satisfaction. Je vous invite à me recontacter sur en m'envoyant une photo du produit reçu, je pourrai alors effectuer une vérification et intervenir sur celle-ci. Je reste à votre disposition et je vous souhaite une bonne journée. Bien à vous, Julie, service clientèle Audrey, 24/06/2021 Très beau produit. Belle qualité. patgib, 04/01/2021 Très original!!! Cadeaux personnalisés et appréciés IMBERT, 12/10/2020 Réalisation sans faute et rapide 12/10/2020 10:42 super! Merci pour votre avis! Autocollant personnalisé anniversaire et. Je vous souhaite une belle journée Toumia de smartphoto M. C., 13/08/2020 Bon produit, correspond à la description sur le site. adeline l, 16/07/2020 très bien dans l'ensemble, la qualité d'impression de la photo est un peu juste Client, 14/07/2020 Très satisfait de la qualité.

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Un constat d'huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. Mais quelle est la définition exacte d'un constat d'huissier? Pourquoi faire un constat d'huissier? Comment faire appel à un huissier de justice? Comment faire un constat d'huissier dans un lieu privé? Combien coûte un constat d'huissier? Avant de commencer, c'est quoi exactement un constat d'huissier? Un constat d'huissier permet de figer une situation. Il est exclusivement réalisé par un huissier de justice. A savoir. Un huissier de justice est un « officier public ministériel ». Autrement dit, c'est un professionnel à qui l'Etat a délégué des missions de puissance publique par l' ordonnance du 2 novembre 1945. Il agit donc dans un cadre légal stricte. Il se doit donc d'être indépendant et impartial. Concrètement, le constat d'huissier permet à l'huissier de justice de décrire une situation à l'aide de constatations purement matérielles.

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Ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations; L e constat de SMS ou de messages vocaux: l'huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L'intérêt est de prouver l'existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple; L e constat vidéo: l'huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement. Les constats d'huissier pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d'un domaine à l'autre. Utilité et modalités du constat d'huissier Pourquoi et quand faut-il faire un constat d'huissier? Lors d'un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu'ils prétendent ( article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat d'huissier est un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves.

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(A noter: l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien. Et la banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice). • Location d'un logement Un état des lieux, dressé par l'huissier de Justice lors de l'entrée dans le logement, protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ du locataire, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les éventuelles dégradations à sa charge de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie. Généralement ces interventions s'effectuent "à l'amiable", les frais étant repartis entre le bailleur et le locataire (la loi fixant la quote-part à la charge du locataire). En cas de conflit entre les deux parties, la partie la plus diligente peut faire intervenir l'huissier de justice (dans ce cas le montant du constat est fixé par la loi et reparti à parts égales entre les parties) Autres types de constats d'huissier de justice: sous-location, non autorisée, par un locataire peu scrupuleux ou les arnaques aux locations saisonnières sur internet, présence d'un huissier à une assemblée générale de copropriété ou associative … Source: communiqué de presse CNHJ

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Constat de la mauvaise exécution ou de la non-conformité des travaux. Habitation / Local commercial Constat d'état des lieux d'entrée et de sortie des locaux / lieux. Constat de dégâts des eaux. Constat d'empiétement sur un terrain de la construction que fait édifier un voisin. Constat de nuisances des voisins et riverains (plantations, bruits, odeurs). Immobilier Constat de la sous-location, non autorisée, par le locataire. Constat d'immeuble acheté ou hérité en mauvais état. (L'Administration fiscale peut contester la valeur du bien et la banque peut soumettre l'obtention d'un crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice. ) Famille Constat d'inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession. Constat du refus de l'ex-conjoint de confier les enfants, malgré un droit de visite. Constat d'abandon du domicile conjugal. Entreprise / Affaires Constat de stock destiné à être détruit. Constat de pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent.

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Dans ce cas, l'huissier de justice intervient librement, conformément à votre besoin. Mais dans certains cas, il est nécessaire de pénétrer dans un lieu privé, et parfois en urgence: l'huissier doit y être autorisé. Que faire en cas de refus? Comment constituer une preuve à temps, avant que votre adversaire fasse disparaître les éléments? C'est pour ces situations que la loi prévoit une procédure spécifique pour ce type de constat par huissier de justice. Le "constat 145" pour défendre vos intérêts L'article 145 du Code de procédure civile vous permet d'obtenir du juge une ordonnance autorisant en urgence un constat sur une propriété privée. Cette procédure, qui déroge au principe du contradictoire, permet de lever 2 obstacles: Vous contournez le refus de votre adversaire pour vous offrir une preuve indispensable à la défense de vos intérêts. Vous bénéficiez de l'effet de surprise: votre adversaire n'est pas informé de l'intervention de l'huissier de justice, il n'a pas le temps de faire disparaître les preuves.

Dans quels cas l'utiliser?