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Mon, 15 Jul 2024 21:33:25 +0000
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Comment est composée la déclaration 2035?

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Toutes ces informations sont utiles lors de la réalisation de la déclaration. Qui est concerné? Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez sans doute déclarer vos bénéfices non-commerciaux et par la même occasion remplir la déclaration 2035. Néanmoins, tout dépend du montant de vos bénéfices. Effectivement, si votre CA est supérieur à 70K€ HT, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, vous êtes imposé(e) sur vos bénéfices réalisés. La déclaration 2035 concerne: les entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 70K€; les professions libérales; les officiers publics et ministériels, tels que les notaires, huissiers, commissaires-priseurs…; les entreprises dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou la pratique d'un sport; les entreprises recevant des revenus de la propriété industrielle; les prêtres; les intermédiaires ou agents transparents; les professionnels non-commerciaux percevant des revenus dans le prolongement de leur activité.

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La déclaration 2035 est disponible au début de l'année fiscale N+1 et doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai (le 3 mai en 2022). Pour vos revenus 2021, la liasse 2035 sera donc accessible à partir de janvier 2022. Par conséquent, vous pouvez la remplir directement sur votre espace déclaration sur votre profil Gest4U, sur ou, sur l'espace adhérent de votre AGA (Association de Gestion Agrée). Un logiciel de comptabilité comme Gest4U remplit automatiquement le formulaire 2035 ainsi que toutes ces annexes et permet de transmettre directement tous ces montants à l'administration fiscale et aux AGA. Comment tenir sa comptabilité pour une déclaration fiscale 2035? Pour remplir votre déclaration fiscale 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie en notant toutes les opérations de votre compte bancaire professionnel et en les classant dans les bonnes catégories comptables. Vous pouvez pour cela utiliser un logiciel de comptabilité aux normes de l'administration fiscale, comme l'est Gest4U, qui produit un fichier des écritures comptables appelé FEC avec toutes vos écritures comptables.

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La déclaration 2035, ou Cerfa n° 11176*21, s'adresse aux professions libérales qui exercent sous le régime de la déclaration contrôlée. Le régime de la déclaration contrôlée Dans le monde du travail, le rattachement à tel ou tel régime fiscal dépend directement du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé. Pour les professionnels qui perçoivent des BNC, deux régimes sont possibles: le micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. Le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire dès que les Bénéfices non Commerciaux à déclarer sont supérieurs à 72 600 € HT par an. En dessous de ce seuil, les professionnels sont assujettis au régime micro-BNC, mais peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée s'ils le souhaitent. Concrètement, ça change quoi? Dans le cas du régime micro-BNC, le professionnel est imposé après application d'un abattement forfaitaire de 34% sur ses recettes annuelles. Autrement dit, les professionnels et les entreprises au régime micro-BNC ne sont imposés que sur 66% de leurs revenus.

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En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les charges professionnelles (fournitures, abonnements, équipements, etc. ) de leur revenu imposable. La gestion de la comptabilité est réduite à la simple tenue d'un livre-journal des recettes. Ils doivent déclarer le montant global de leurs recettes sur la déclaration 2042-C. Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés, sans abattement forfaitaire. En contrepartie, le professionnel peut déduire de son résultat imposable les dépenses effectivement engagées dans le cadre de l'activité. Le régime de la déclaration contrôlée prône un calcul du bénéfice sur la base des dépenses à leur valeur réelle. Sous réserve de justifier ces dépenses, par des factures attenantes. La liasse fiscale n° 2035 ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs; ceux-ci sont rattachés au régime micro-BNC pour leur fiscalité. Déclaration contrôlée: quelles obligations comptables? Sous le régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables sont les suivantes: Tenue de documents de comptabilité complète: livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel; Établissement des comptes annuels en fin d'année; Factures incluant la TVA; Déclarations des bénéfices et de la TVA.

Cette déclaration est à transmettre comme chaque année entre début avril et début juin (ouverture le 8 avril et fermeture le 15 juin en 2021) et vous pourrez la modifier par la suite jusqu'en novembre. Si vous ne transmettez pas votre déclaration dans cette fenêtre, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée. Note: Les pédicures podologues et médecins secteur 2 ayant opté pour le régime des travailleurs indépendants doivent réaliser leur déclaration directement aux impôts via le site. Pour résumer Vous avez encore des questions? N'attendez pas la date limite, faites appel à l'équipe d'Indy (ex Georges) en commentaire et nous vous répondrons rapidement! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d'indépendants! Déclarations & Documents Profession libérale

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