Carte Professionnelle Agent Immobilier - Agent Immobilier Carte
Les choses à savoir: Seul le gérant d'une agence immobilière a l'obligation de détenir la carte professionnelle. Il est donc possible d'être le propriétaire d'une agence sans posséder la fameuse carte. (source: Se Loger – « Gérer une agence sans carte professionnelle, est-ce possible? ). Dans le secteur de l'immobilier, il est donc possible d'être propriétaire de parts d'agence immobilière, sans en assumer la direction, et ce à la différence d'autres professions (notaires, avocats, pharmaciens). Par exemple, les banques sont propriétaires de réseaux d'agences. Gérance - Carte professionnelle agent immobilier. Et en plus, rien ne vous empêchera d'être agent commercial pour votre propre agence! (source). Administration d'une société: c'est l'associé (es) ou l'actionnaire (s) qui valide (nt) les grandes décisions stratégiques de l'entreprise, tranche sur toute question relative à son objet social. Direction effective d'une société: c'est le mandataire social qui exerce cette fonction sous contrôle des administrateurs (associés ou actionnaires) car son rôle est de représenter la société aux yeux des tiers avec possibilité de limiter ses pouvoirs.
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L'entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier. Il est possible de choisir son académie, puisqu'elle n'est pas fonction du lieu de résidence. Il n'existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d'agent immobilier. Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n'obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte: il faut en effet qu'elle remplisse les conditions d'obtention en vigueur aujourd'hui (sauf application de l'article 20 de la loi Hoguet). Il n'y a pas de limite d'âge pour obtenir cette carte. Louer sa carte professionnelle immobilier gratuit. (Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d' agent immobilier). Pour une société, c'est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l'aptitude. 2/ Le casier judiciaire: B2 vierge. Il s'agit des « infractions en col blanc »: infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d'argent… et des condamnations à une peine d'emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois.
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Tarifs & rémunérations: Afin de s'adapter au contexte de démarrage de votre société spécifique à l'activité d'agent immobilier, nous vous proposons un tarif mensuel de 500€/mois TTC pour la mise à disposition et rémunération d'un représentant légal qualifié et expérimenté, disposant de toutes les aptitudes nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle agent immobilier en transaction et gestion pour votre société et agence immobilière. Nous vous conseillons gratuitement et sans engagement concernant la faisabilité et viabilité de votre projet ainsi que vos attentes à moyen terme. Toutes les démarches nécessaires à l'obtention et la remise de la carte professionnelle d'agent immobilier pour votre activité sont incluses dans le tarif ci-dessus indiqué. Afin de vous éviter toutes charges, cotisations et frais supplémentaires, le statut du représentant légal (gérant/président) sera celui de «non salarié » (pas de rémunération net ou brut, etc,... ). Louer sa carte professionnelle immobilier pour. La rémunération et les prestations du gérant feront l'objet d'une facturation mensuelle de notre part, ce qui vous permettra de la déduire intégralement de vos bénéfices et donc de l'impôt sur les sociétés (IS).
Avoir un casier judiciaire vierge Avoir souscrit une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) couvrant les « fautes excusables » de l'agent immobilier et de ces préposés; les « fautes inexcusables », comme l'exercice sans mandat n'étant pas couvertes. Avoir souscrit une assurance de Garantie Financière auprès d'un assureur ou d'une banque et ce, en cas de détention de fonds au profit de tiers. Cette garantie doit être souscrite par activité exercée (transaction, gestion, …) Avoir un compte séquestre en cas de détention de fonds pour le compte de tiers. pièces à fournir à la préfecture du lieu d'exercice sont les suivantes:. Un extrait du registre du commerce (Kbis) récent portant la mention des activités exercées,. Une attestation de garantie financière par activité,. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle par activité,. Louer sa carte professionnelle immobilier france. Une attestation d'ouverture de compte séquestre, uniquement en cas de détention de fonds,. L'imprimé de demande de carte professionnelle à compléter.