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La solution retenue procède du rapprochement de deux principes. Article 296 du Code de procédure civile | Doctrine. Le premier a trait aux effets de la rétraction d'une ordonnance sur requête. Lorsque l'ordonnance est rétractée, elle est nulle et non avenue, de sorte qu'elle ne peut laisser subsister les mesures d'instruction qui ont été pratiquées sur son fondement. Privées de leur support juridique, ces dernières s'en trouvent nécessairement affectées. La rétractation d'une ordonnance sur requête entraîne l'annulation de tous les...

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Juge compétent Le juge qui a rendu l'ordonnance est seul compétent, même si le juge du fond est saisi du litige. Toutefois la pratique des tribunaux malmène dans un souci de célérité quelque peu l' article 497 du nouveau Code de procédure civile puisque souvent c'est le président ou le magistrat chargé des référés et non le juge qui a rendu la première ordonnance qui est saisi. Pouvoirs du juge saisi du recours Ce pouvoir est déterminé par l' article 497 du nouveau Code de procédure civile: le juge peut modifier ou rétracter sur ordonnance. La faculté de rétractation n'est toutefois pas celle de rejuger l'affaire mais d'admettre le débat contradictoire évité lors de la présentation de la requête. Article 496 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le juge statuant sur une demande de rétractation ou de modification de la requête est resté un juge de premier degré dont la décision est susceptible d'appel. Il faut distinguer la juridiction des référés de celle du président à qui est demandée la rétractation d'une ordonnance sur requête. Si dans ce dernier cas, le président est saisi comme en matière de référé il dispose des mêmes pouvoirs d'appréciation qu'il possédait lors de la signature de l'ordonnance sur requête; il n'est pas tenu de se déclarer incompétent en raison d'une contestation jugée sérieuse ou l'absence d'urgence.

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[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. Nature de l’ordonnance d’homologation d’une transaction - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité. Lire la suite… Distribution d'un bulletin diffamatoire · Intention coupable du complice · Responsabilité du distributeur · Complicité de droit commun · Diffamation publique · Nécessité · Auteur · Complice · Citoyen · Responsabilité

[ 1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros. ] 1 (La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros]. ) (Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. Article 46 du code de procédure civile. )

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976 S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Article 496 du code de procédure civile civile burundais. Entrée en vigueur le 30 décembre 1976 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les montres anciennes appartiennent donc à une époque pendant laquelle les montres-bracelets n'en étaient qu'à leurs balbutiements. En conséquence, vous trouverez sur le marché de nombreuses montres de poche (ou montres à gousset) mais aussi des horloges, des comtoises et des pendules. Les modèles les plus luxueux proviennent de grands noms de l'horlogerie comme Patek Philippe, A. Lange & Söhne, Breguet ou Jaeger-LeCoultre. Toutefois, d'autres manufactures de tradition ont su tirer leur épingle du jeu et proposer des garde-temps qui valent aujourd'hui tout juste quelques centaines d'euros. C'est le cas de Junghans, Zenith ou encore Omega. Mais le prix et la marque jouent ici un rôle secondaire: ce qui séduit chez les montres anciennes, c'est avant tout leur statut de témoins de l'Histoire. Combien coûtent les montres anciennes? Modèle Prix (approximatif) Boîtier / calibre Montre de poche Zenith 300 € argent, 52 mm / 19-34-3T Montre de poche Omega 350 € argent, 50 mm / 4901982 Montre de poche H. Estimation Montre, horloge: vieille montre en or femme. Moser & Cie 850 € argent, 51 mm / 584581 Montre de poche A. Lange & Söhne 3 200 € or jaune, 52 mm / 37885 Montre de poche Patek Philippe 72 500 € or rose, 50 mm / 80.

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