Itinéraire Vichy - Vichy : Trajet, Distance, Durée Et Coûts – Viamichelin — Arrêt Moulin Rouge - Chambre Commerciale, 31 Mars 2015, 13-21.300 - Mystudies.Com

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La ville de Vichy est située dans le département de l' Allier de la région de l'Auvergne. Coordonnées géographiques sexagésimales / GPS (WGS84): Latitude: 46° 07' 37'' Nord Longitude: 03° 25' 33'' Est Coordonnées géographiques décimales: Latitude: 46. 131 degrés (46. 131° Nord) Longitude: 3. 427 degrés (3. 427° Est) Coordonnées en Lambert 93: X: 7 329 hectomètres Y: 65 587 hectomètres Coordonnées en Lambert 2: X: 6 842 hectomètres Y: 21 258 hectomètres Ci-dessous, les coordonnées géographiques de Moulins, chef-lieu du département de l' Allier: Latitude: 46° 33' 53'' Nord Longitude: 03° 19' 57'' Est Coordonnées géographiques décimales: Latitude: 46. 568 degrés (46. 568° Nord) Longitude: 3. 335 degrés (3. 335° Est) Coordonnées en Lambert 93: X: 7 255 hectomètres Y: 66 072 hectomètres X: 6 763 hectomètres Y: 21 743 hectomètres Cette carte de Vichy est réutilisable en faisant un lien vers cette page du site ou en utilisant le code suivant: Carte de Vichy avec chefs-lieux de départements Ci-contre, vous trouverez la localisation de Vichy sur la carte des départements de France en coordonnées Lambert 93.

La carte ci-dessous vous permet de connaître les villes situées dans un rayon de 15 km de Vichy. Les petits ballons rouges situés sur la carte sont tout autant de liens cliquables, qui vous donneront la possibilité de lire la fiche détaillée de l'\''une de ces villes à proximité. Les boutons en haut à droite de la carte vous permettront d'\''alterner entre plan détaillé et vue satellite des alentours de Vichy Vous trouverez également sous la carte le listing récapitulatif de l'\''ensemble de ces villes, ainsi que leur distance relative en kilomètres par rapport à Vichy.

Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d'écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc. ) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien. Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n'était pas utilisée de façon isolée pour désigner ces produits mais l'était en association soit avec l'image stylisée du célèbre cabaret parisien soit la photographie de sa façade soit encore reproduisait l'affiche publicitaire réalisée par Toulouse-Lautrec pour le cabaret. Si la référence à ce monument parisien ne fait aucun doute et est bien volontaire, la Cour relève encore que le cabaret « fait partie du patrimoine touristique de Paris ». Château Du Moulin Neuf 2015, AOC Médoc x 6 bouteilles. La haute juridiction souligne alors que la « dénomination [« Moulin Rouge »] n'est employée qu'à des fins descriptives d'un site touristique, au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale ». Ainsi, même si elle admet qu'il s'agit d'un usage, dans la vie des affaires, du signe « Moulin Rouge », elle estime qu'il ne s'agit pas d'un « usage à titre de marque », compte tenu de son caractère descriptif.

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Elle a donc retenu comme légitime l'appréciation des juges du fond quant à l'étude des caractéristiques du trouble anormal.

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La Cour se rattachait jusqu'à lors derrière le droit de propriété pour protéger l'image du bien. Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 31 mars 2015, il est question de l'utilisation de la marque « Moulin par la société Les éditions artistiques du Tertre qui commercialisait une trousse d'écolier, des tapis de souris et des dessous de verre et des dessous de verre. ]

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Cependant une divergence est à remarquer. En l'espèce le trouble anormal se caractérise par rapport au droit de propriété. Or, dans les arrêts antérieurs ce trouble anormal se caractérisait par rapport au propriétaire en général, ce qui n'inclus par le même champ d'action qui est plus restreint en l'espèce qu'il ne l'était auparavant. Ainsi pourrait-on se demander si le droit au respect de la vie privée pourrait intervenir dans ce cas, alors même qu'il a été affirmé comme un trouble anormal si ce droit n'était pas respecté. Moulin rouge 2015.html. On peut croire néanmoins que la décision contient seulement une erreur au regard de son inscription, hormis cela, dans la jurisprudence antérieure. De plus, tout comme l'arrêt de 2005 et celui de 2012, l'arrêt du 31 mars 2015 vient définir le trouble anormal en le caractérisant. En effet la Cour de cassation part bien sur l'appréciation qu'ont les juges du fond du trouble anormal en l'espèce puisqu'elle précise bien dans sa solution que « la cour d'appel a fait ressortir que n'était pas caractérisé un trouble anormal ».
Dans cet arrêt la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen au visa de l'article 544 du Code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Moulin rouge 2011. Cet arrêt promeut donc la propriété absolue, c'est-à-dire exclusive sur l'image du bien. Ainsi aucun préjudice n'était nécessaire, il ne fallait pas prouver un préjudice mais seulement une atteinte au droit de propriété, ce qui est plus simple à prouver. Cette décision a créé des débats puisqu'elle permettait aux propriétaires d'abuser de leur droit quant à l'image de leur bien, on comprend alors pourquoi la décision du 31 mars 2015 ne promeut pas ce principe. En outre la décision du 31 mars 2015 vient s'aligner sur le revirement de jurisprudence du 7 mai 2004 date à laquelle l'Assemblée plénière a donc rendu un arrêt précisant le régime de propriété applicable sur l'image d'un bien, cet arrêt précise alors « que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ».