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Si le dossier est validé, l'OMPIC délivre à l'auto-entrepreneur un « certificat négatif » qui lui donne droit de propriété sur le nom commercial. C'est une sorte d'attestation qui confirme que cet entrepreneur a été le premier à se positionner avec ce nom. Dans le cas où la demande de certificat négatif est rejetée, l'entrepreneur peut faire une autre demande gratuite dans un délai de 15 jours suivant le rejet. Nom de société maroc.com. Pour toutes les personnes qui prévoient évoluer vers une autre forme juridique telle que la SARL, il est important de déclarer l'entreprise au RC dans les mois qui suivent l'obtention du certificat négatif afin que la protection du nom commercial devienne effective. Si l'entreprise n'est pas enregistrée au RC dans les trois mois qui suivent, elle peut perdre son droit de propriété sur le nom commercial qu'elle a déposé. Ce nom peut tout simplement être conféré à une autre entreprise qui en fait la demande. Articles similaires
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Cette uniformité permet à l'auto-entrepreneur d'être plus crédible face aux fournisseurs et aux clients. Et, cette crédibilité est importante quand on veut se faire connaitre et s'imposer dans l'esprit des potentiels acteurs. Le nom commercial permet aussi à l'auto-entrepreneur d'avoir des emballages, des factures, un cachet et d'autres accessoires qui pourront valoriser son travail auprès de la clientèle. C'est aussi une manière de prouver son sérieux et de faire apparaitre le côté professionnel lorsqu'il demande des prêts ou du financement. En fait, un nom commercial est plus facile à retenir et, une fois que ce nom est associé au service ou au produit, les clients peuvent très vite s'en souvenir. Nom de société maroc francais. Il faut préciser que de même que les activités de l'autoentrepreneur doivent se développer, de même le nom commercial est amené à changer selon l'évolution de l'activité. Il y a donc toujours la possibilité de le changer par la suite. Pour trouver un bon nom commercial, il faut veiller à prendre le temps nécessaire pour réfléchir au service que l'on offre ou au produit qu'on propose sur le marché.
Toutes ces informations compilées par les autorités peuvent être mises à disposition du public à tout moment, que ce soit pour s'informer sur les caractéristiques des commerçants ou les sociétés. En d'autres mots, le registre du commerce est source légale d'information de nature économique sur toute personne physique ou morale exerçant l'activité commerciale. Il a pour but de régulariser le secteur commercial, d'assurer la sécurité du droit dans les relations d'affaires. Travaux Maroc - Travaux Maroc. Dans la localité le registre de commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce ou par le tribunal de première instance s'il n'y a pas de tribunal de commerce Quelle est l'importance du Registre de Commerce (RC)? La loi n°15-95 promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417, oblige toute personne désireuse de mener une activité commerciale à s'inscrire au RC. L'inscription à ce registre permet à l'entreprise d'avoir plus de crédibilité auprès des fournisseurs et des organismes bancaires. Ainsi, cela facilite les échanges et les transactions tout en les sécurisant.
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