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Wed, 03 Jul 2024 20:45:09 +0000
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Parallélisme entre CDE et CDPH L' article 23 CDE traite spécifiquement des droits des enfants handicapés; la CDPH traite des enfants à l' article 7, qui reprend de la CDE les principes d'égalité ( art. 2 CDE: non-discrimination), d'intérêt supérieur ( art. 3 CDE) et de participation ( art. 12 CDE). A cet égard, afin d'assurer l'exercice de ce droit, l' article 7 al. 3 CDPH préconise l'octroi d'une aide adaptée à l'âge et au handicap de l'enfant (cf. art. 23 al. 3 CDE). L' article 3 let. Reconnaissance handicap suisse 2019. h CDPH érige en principe le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect de son droit à préserver son identité (cf. 23 al 3 CDE). La CDPH et le droit suisse Le 15 avril 2014, la Suisse a adhéré à la CDPH du 13 décembre 2006 qui est entrée en vigueur le 15 mai 2014. La CDPH représente un renforcement du droit suisse actuel, déjà en forte adéquation avec les principes de la Convention, notamment par la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et l' Assurance Invalidité (AI).

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Toutes les informations relatives à la situation de l'enfant/de l'adolescent devront lui être transmises. Cela permettra à l'équipe pédagogique d'apprécier sa capacité à accueillir l'enfant et de lui proposer le cas échéant des dispositifs adaptés. Reconnaissance handicap suisse romand. Selon la législation en vigueur dans le pays d'accueil et les règles de gestion de l'établissement, les mesures d'accompagnement peuvent être à la charge des parents. Il existe un dispositif d' aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (bourses ASESH): en complément d'une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, une aide spécifique destinée à couvrir la rémunération de l'accompagnant en classe, recruté et rémunéré par la famille, peut être allouée. Télécharger la brochure de l'AEFE sur l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Consulter sur le site de l'AEFE, la foire aux questions sur l'école inclusive. Pour les troubles nécessitant l'intervention d'un thérapeute francophone (orthophoniste par exemple), il est important de vérifier l'offre existant sur place ou d'examiner la possibilité d'un suivi à distance.

Personnes concernées Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivemen t réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Démarches La procédure classique La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d'aides spécifiques. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 13788*01 qui est disponible sur le site du service public:. Un certificat médical également téléchargeable sur le site est à joindre impérativement. A noter que si le demandeur perçoit l'Allocation pour adulte handicapé, la demande se fait automatiquement. Audition de la Suisse officielle concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées - Inclusion Handicap. L'évaluation de la demande de RQTH et de l'orientation professionnelle est effectuée par l 'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH). Il existe 100 Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH).

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