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Étude de cas: Cas pratique: droit de la famille. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Avril 2021 • Étude de cas • 1 466 Mots (6 Pages) • 1 019 Vues Page 1 sur 6 CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant: 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marier avec son cousin germain qui a des difficultés financières. Cet homme malade aimerait léguer son patrimoine à une personne de sa famille comme il ne possède pas de descendant. Son cousin germain qui entretient déjà une relation avec sa concubine précise qu'il ne remet pas en cause leurs projet de se pacser même en acceptant l'union avec l'homme malade car ils n'auront aucune communauté de vie ensemble. Quelque temps plus tard, l'homme malade guéri et retrouve toute ses capacités, il aimerait donc rompre ses liens de mariage avec son cousin. Mais l'homme malade a peur de la réaction de son cousin en raison des avantages qui lui ont été donner et qui pourrait être retiré. Deux problèmes vont donc se poser, dans un premier temps nous verrons comment l'homme malade va-t-il obtenir la nullité du mariage?
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Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23. 000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur. Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c'est-à-dire une SARL patrimoniale dont l'objet social serait d'exercer la location meublée non professionnelle. L'exercice d'une telle activité en société permet d'augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d'associés. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23. 000€. Ainsi, la SARL familiale pourra louer un bien lui procurant des recettes s'élevant à 46. 000€ par an. SARL de famille ou SCI? Dès lors qu'il est possible d'avoir une activité de location immobilière en SARL de famille tout comme en SCI, il est normal de se demander quel statut est le plus approprié pour votre projet: SCI ou SARL de famille?
Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I: les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1: les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère religieux. A)La nature juridique des fiançailles. Par les fiançailles, on…. Le couple en droit 4228 mots | 17 pages Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt…. Commentaire de l'article 515-8 du code civil.