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Dans les cas exceptionnels où elle est requise: - La justification de l'autorisation pour le mariage des militaires. - La vérification de l'identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens. Attention: Selon la situation de famille des futurs époux ou de l'un d'eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage). Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie. La réflexion sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple commerce et affaires 12809 Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Acte de marriage nord pas de calais clothing official site. (art. 1394 al. 3). Lorsque les époux décident d'établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie. Si les futurs époux souhaitent contracter devant notaire, ils ont le choix entre 4 régimes distincts.

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Dans le Pas-de-Calais, ils remontent rarement au-delà de 1680, sauf pour le Boulonnais et la Picardie (régime français du notariat) où elles peuvent dater du milieu du XVIe siècle. Un régime particulier, comparable au tabellionnage, existait en Artois. Les notaires d'Artois n'étaient pas garde-notes. Il leur était enjoint de transcrire leurs actes et contrats sur des registres appelés protocoles et d'en porter ensuite les originaux au greffe du Gros. Acte de marriage nord pas de calais . Le Gros d'Artois, institution chargée de la conservation des actes des notaires, était tenu par des officiers domaniaux (qui pouvaient en outre être des notaires), chargés exclusivement de délivrer des expéditions ou "grosses" de ces actes. Les notaires artésiens ne conservèrent, à partir d'une époque tardive du XVIIe siècle, qu'un double de leurs minutes: or les archives du gros d'Artois, sauf celui qui était établi à Saint-Omer, ont brûlé en 1915. Le fonds de Saint-Omer est conservé à la bibliothèque communautaire de la ville. Les actes notariés de moins de 75 ans Ces actes sont conservés par les notaires.

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Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l'objet d'aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet. 1 - La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal A défaut de contrat de mariage, il s'agit du régime auquel les époux sont soumis d'office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s'ils le souhaitent, certains aménagements. Nord - Relevés d'état civil, acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, etc... - Geneanet. Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu'il possédait avant le mariage, les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage; Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, constituent leur patrimoine commun. 2 - La séparation de biens Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Les archives notariales détruites par faits de guerre Le Pas-de-Calais fut durement touché par les destructions des faits de guerre, essentiellement pendant la Première Guerre mondiale. Projet Genealo - Généalogie dans le Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Somme et Belgique. Par conséquent, plusieurs études notariales virent leurs archives, partiellement ou totalement, irrémédiablement détruites: Bapaume, étude notariale n° 34: très lacunaire avant avril 1920; Carvin, étude notariale n° 57: rien avant 1897; Calais, étude notariale n° 54: rien avant 1944; Croisilles, étude notariale n° 60: rien avant 1859; Hénin-Liétard, étude notariale n° 79: rien avant 1914; Lens, études notariales n° 90, 91 et 92: rien avant 1914; Liévin, étude notariale n° 95: rien avant 1895. Neuville-Saint-Vaast, étude notariale n° 106: rien avant 1920; Saint-Venant, étude notariale n° 126: rien avant 1919; Vimy, étude notariale n° 133: rien avant 1920; Vitry-en-Artois, étude notariale n° 134: rien avant 1922. Conditions de communicabilité Les délais de communicabilité appliqués aux archives notariales sont les suivants [ Code du Patrimoine, articles L.