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Lorsqu'un employeur accepte de prêter de l'argent à un salarié, mieux vaut rédiger un contrat de prêt en bonne et due forme. Celui-ci fixe les modalités de versement des sommes, et prévoit le remboursement de celles-ci. Le prêt ne doit d'ailleurs pas être confondu avec une avance ou un acompte. Accorder un prêt Cas exceptionnel. – L'employeur, à qui le salarié demande un prêt, peut le refuser. S'il l'accorde, il ne peut le faire qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'ordre social, sauf s'il s'agit d'un organisme financier (c. mon. et fin. art. L. 511-6). Percevoir des intérêts? – L'employeur peut appliquer un taux d'intérêt, mais dans ce cas, il ne peut pas dépasser le taux d'usure publié au Journal officiel (c. consom. 314-6, L. 341-50 et D. 314-15). Contrat de prêt. Prêt salarié : caractéristiques et formalisme - Ooreka. – Si l'employeur consent le prêt avec des intérêts à un taux conventionnel différent du taux légal, un écrit est obligatoire (c. civ. 1907). Il en va de même si la somme prêtée excède 1 500 € pour un prêt sans intérêt (c.

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civ., art. 1174). Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est prévu un remboursement anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, puisque l'anticipation du remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission ( Cass. soc., 4 déc. 2002, n o 00-45. 550). Si un remboursement anticipé est prévu en cas de rupture du contrat, il ne peut, s'agissant du salaire, excéder le barème de saisie sur salaire. L'employeur ne peut donc retenir l'intégralité de la rémunération du dernier mois ( Cass. soc., 4 avr. 2006 n o 04-47. 559) Lorsqu'il est ainsi prévu que la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l'exigibilité du prêt, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le différend portant sur les modalités de remboursement après la rupture du contrat de travail ( Cass. soc., 10 déc. 2008, n o 07-40. 190). ◗ Quelles sont les formalités à respecter? Comment comptabiliser un prêt au personnel ?. Écrit. — L'établissement d'un contrat écrit est obligatoire dès lors que le montant du prêt excède 1 500 € ( C.

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Après avoir pris connaissance du règlement intérieur du comité d'entreprise de la société... je déclare: au cas où je viendrai à quitter l'entreprise (démission, licenciement, retraite ou autre), j'autorise mon employeur la société... à..., à prélever sur mon solde de tout compte la somme restant à rembourser (tout en déduisant les intérêts restant à courir) afin qu'il vire cette somme au Comité d'entreprise. Contrat de prêt à un salarié pdf. (Ou bien, le reliquat sera remboursé mois par mois dans les conditions suivantes... ); en cas d'incident de non-règlement, même partiel, de la somme mensuelle, et après un rappel du secrétaire du comité d'entreprise, je suis informé (e) que je ne bénéficierai plus des œuvres sociales du comité d'entreprise (bon d'achat, sortie, vente, cadeau, colis, concours, etc. ) jusqu'à la régularisation des règlements; en cas de poursuites du comité d'entreprise à mon égard pour non-règlement partiel ou total, je m'engage à rembourser au comité d'entreprise tous les frais afférents à ces poursuites.

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C'est principalement sur ce socle juridique que se fondent aujourd'hui les dispositifs de prêt de salariés. « Non lucratif », ça veut dire quoi? Contrat de prêt à un salarié modèle. « L'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ». Autrement dit, l'entreprise qui prête son salarié n'a pas le droit de « marger » sur le prêt, en facturant à l'entreprise bénéficiaire plus que ce que son salarié ne lui coûte. Un prêt de main-d'œuvre simplifié, depuis janvier 2018 Les fameuses ordonnances Macron de 2017 sont venues assouplir cette règle, notamment pour permettre à des PME et des start-ups de bénéficier de l' expérience de professionnels chevronnés issus de grandes entreprises, dont elles n'auraient pas eu les moyens de s'offrir les services, même ponctuellement, dans le cadre strict de la loi Cherpion. Désormais, le prêt de main-d'œuvre peut dans certains cas être considéré comme « non lucratif », même si la facture de l'entreprise prêteuse est inférieure à la somme des salaires, charges et frais professionnels liés au salarié prêté.

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