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Mon, 08 Jul 2024 12:58:12 +0000
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Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Attention: il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession. Le mesurage loi Carrez est spécifique; des différences ont été constatées et des actions en diminution du prix ont été intentées. Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante – plomb – termites – loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

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En loi Carrez, il s'agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1, 80 mètres ». Cela concerne les appartements, les maisons en copropriété ou encore les locaux commerciaux ou professionnels. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la loi Carrez. Les biens vendus en VEFA sont également soumis à une législation qui leur est propre. Le vendeur doit obligatoire mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot pour: Les promesses unilatérales de vente et d'achat, Le compromis de vente, Les contrats de location-accession et de location-vente, Les ventes en viager. Que se passe-t-il en cas de litige sur la superficie Carrez? Plusieurs hypothèses peuvent se produire: l'absence de mention de la superficie Carrez, une superficie loi Carrez largement erronée ou légèrement erronée.

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L'attestation de surface ou diagnostic de surface loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un bien en copropriété, que ce soit un appartement, une maison, un local à usage professionnel ou commercial. Le propriétaire d'un appartement qui vend son bien doit, en effet, vérifier la superficie qu'il indique sur le contrat. L'attestation de superficie privative loi Carrez possède une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux qui engendreraient une modification de la surface. Le propriétaire peut lui-même mesurer la surface de son logement, mais il engagera sa responsabilité en cas d'erreur. Il est plus raisonnable de faire établir cette attestation par un diagnostiqueur immobilier professionnel qui saura mesurer les pièces qui ont une forme spéciale, telles qu'une chambre mansardée. En outre, c'est sa responsabilité qui sera engagée en cas de souci. Que se passe-t-il en cas d'erreur de superficie? Lors d' une erreur supérieure à 5% de la superficie réelle, il est possible que cela oblige à devoir rembourser la différence.

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Il existe de nombreuses méthodes de mesure de la surface d'un logement, chacune ayant une application légale précise: SHON SHOB Loi Boutin Surface utile Surface pondérée Chacune prend en compte ou exclut certains éléments comme les murs et embrasures des portes, les annexes et dépendances, les jardins ou encore les pièces en sous-sols. Textes de loi relatifs à la surface Loi Carrez Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété Décret n°97-532 du 29 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété Le saviez-vous? La Loi Carrez est la seule loi avec la Loi Boutin qui permet au législateur de déterminer les dimensions précises d'un appartement pour le louer ou pour le vendre (hors achat en VEFA). Pourquoi mesurer la superficie Loi Carrez? Pour éviter toutes interprétations, un encadrement pour la mesure de la superficie Carrez a été faite en 1995, par la loi n o 96-1107 dite Loi Carrez. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode spécifique pour mesurer la superficie privative d'un logement pour une vente ou pour une location.

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Elle concerne les biens immobiliers situés: dans une copropriété verticale (appartement dans un immeuble ou une résidence…); dans une copropriété horizontale (maison ou pavillon en lotissement). La loi s'applique aussi aux locaux d'activités à destination non résidentielle (bureaux, locaux commerciaux ou professionnels…) dès lors qu'ils se situent dans une copropriété. À l'inverse, il n'est pas nécessaire d'estimer la surface loi Carrez pour mettre en vente une maison individuelle sur un terrain non loti. La loi Carrez, enfin, n'est pas obligatoire pour les lots de moins de 8 m2. Comment se calcule la surface loi Carrez? La superficie loi Carrez se base sur la surface de plancher du logement après déduction de l'espace occupé par: les murs; les cloisons; les gaines; les marches et cages d'escalier; les embrasures de porte. Il convient ensuite de déduire toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80 m. Les pièces privatives du logement doivent être prises en compte dans leur intégralité (cuisine, salle de bains, sanitaires, pièce de vie, buanderie…).

En imposant une méthode de calcul uniforme et rigoureuse, la loi Carrez a contribué à sécuriser l'achat et la vente de lots de copropriété. En l'absence de mesure, l'acquéreur dispose d'ailleurs d'un délai d'un mois pour annuler l'acte de vente.

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