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Le texte ajoute des frais fixes au montant des honoraires du notaire et fixe le montant des honoraires des notaires et leur perception, tout en veillant à ce que la grille des tarifs soit définie en fonction du type de transactions, a-t-il ajouté. Conformément à ce projet, les honoraires ne doivent pas entraver certains contrats ou opérations visant la promotion des investissements et doivent prendre en considération les spécificités des biens à faible valeur immobilière, du logement économique et du logement dédié à la classe moyenne, a expliqué le ministre. NOUVEAU projet de loi pour les frais de notaire au Maroc. A cet effet, le projet impose au client, dès l'ouverture du dossier, de payer au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5% de la valeur des honoraires fixée dans la grille tarifaire annexée à ce décret, soit un montant minimum fixé à 1. 000 DH, tandis que pour le logement à faible valeur immobilière, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH, a relevé M. El Khalfi. MAP

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En ce sens, en plus des garanties légales strictes, l'intervention d'un notaire ajoute une valeur supérieure de garantie légale et d'information qui sera toujours au bénéfice des différentes parties, et cela à un coût économique évalué par la loi au moyen du tarif notaire. Quand faire appel à votre notaire à Casablanca? Le notaire est un officier public et un professionnel du droit hautement qualifié. Tarif notaire maroc saint. En tant qu'agent délégué par l'État, votre notaire à Casablanca a pour mission principale de garantir à tous les citoyens la sécurité juridique et l'impartialité nécessaire lors de l'établissement de tout type d'actes et contrats qui (par leur caractère personnel ou économique) revêtent une grande importance et ont de ce fait une incidence directe sur le quotidien des personnes physiques et morales. Il existe des actes pour lesquels le recours à ce professionnel du droit est obligatoire. Contrairement aux avocats qui défendent les intérêts de leurs clients, les notaires sont tenus de rester neutres.

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Un acte ainsi authentifié (et conservé) par un notaire possède plus de « valeur juridique » qu'un acte sous seing privé, revêtu de la seule signature des parties. Il a force probante (il est très difficilement contestable), date certaine et force exécutoire. Outre cette mission d'authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi, en tant que professionnel libéral, conseiller ses clients dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations. Remises et réductions Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l'étude sans distinction. Honoraires des notaires : ce que prévoit le projet de décret (Document) - La Vie éco. Depuis 2021, cette remise peut atteindre jusqu'à 20% pour les opérations de plus de 100 000 euros. Tarif réglementé Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016 et février 2020.

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Certains actes ne sont valables que s'ils sont établis sous la forme notariée. Les notaires les appellent « actes solennels ». Ils concernent des opérations particulièrement importantes dont la loi estime qu'elles présentent des risques pour le ou les signataires. En imposant le recours au notaire, le législateur a donc voulu attirer l'attention des parties, les obliger à réfléchir sur la portée de leur engagement et leur permettre de bénéficier des conseils que celui-ci est tenu de leur donner. Le recours au notaire est obligatoire pour consentir une donation. Il est aussi obligatoire pour acheter un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, aussi appelée vente sur plan ou VEFA. Les notaires du Maroc refusent d’être payés comme des Adouls | le360.ma. La forme notariée est alors impérative notariée est alors impérative pour la validité de l'acte comme pour la vente classique. Le passage chez le notaire s'impose aussi pour consentir une hypothèque ou un privilège sur un bien immobilier, en garantie d'un prêt bancaire par exemple. L'acte d'annulation doit être notarié aussi appelé « mainlevée d'hypothèque ».

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Acte de mariage marocain Les marocains résidant à l'étranger peuvent conclure leur mariage, selon les procédures administratives locales du pays de résidence, pourvu que soient réunies les conditions de l'offre et de l'acceptation, de la capacité, de la présence du tuteur matrimonial (wali), le cas échéant, et qu'il n'y ait pas empêchements légaux et la non suppression du « sadaq » et ce, en présence de deux témoins musulmans. Les marocains, ayant conclu un acte de mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie dudit acte auprès des services consulaires marocains dont relève le lieu d'établissement de l'acte de mariage ou le lieu de résidence des conjoints. Tarif notaire maroc des. A défaut de ces services, une copie de l'acte de mariage est adressée, au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, qui la transmet à l'officier d'état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l'un d'eux ne sont pas nés au Maroc, le Ministère transmet ladite copie à la section de la justice de la famille de Rabat et au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Au registre des honoraires de contrats et conventions d'abord, les notaires revendiquent pour les actes de première vente de logements sociaux (250 000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140 000 DH) une taxe fixe de 2 500 DH. Les professionnels souhaitent en outre introduire un barème de taux proportionnels (identique au mode de calcul de l'IR) pour les mutations immobilières incluant la vente, la donation, le testament, l'échange, le partage ou encore l'apport en société. Le barème proposé compte 5 tranches. La première qui concerne les opérations allant jusqu'à 5 MDH est assortie d'un taux de 1, 5% avec un minimum à percevoir par les notaires de 4 000 DH. Tarif notaire maroc http. La deuxième tranche va de 5 à 15 MDH pour un taux de 1, 25% et une charge minimale de 75 000 DH. Viennent ensuite les tranches de 15 à 25 MDH et de 25 à 40 MDH frappées respectivement d'un taux de 1% et 0, 75% avec un plancher de 187 500 DH. Enfin, pour les mutations immobilières dépassant 40 MDH, le taux proposé est de 0, 5% avec un minimum de 300 000 DH.