Droit Du Locataire Lors De La Vente Du Bien Loué
Les syndicats de copropriétés ont la possibilité de souscrire un livret A. A compter du 1 er avril 2020, les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots est supérieur à 100 auront la possibilité de déposer jusqu'à 100 000 euros sur leur livret A (contre 76 500 euros avant cette date). Les copropriétés de plus petite taille continueront de pouvoir déposer jusqu'à 76 500 euros sur leur livret A (Décret n° 2020-93 du 05/02/2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7).
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Les syndicats de copropriétaires ont l'obligation de constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans décomptée à partir de la date de réception des travaux effectués dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Un décret et un arrêté, tous deux datés du 27 décembre 2016, modifient les textes relatifs aux comptes des syndicats de copropriétaires et notamment le plan de comptes spécifique. Plan comptable syndic copropriété gratuit en ligne. Une partie des sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire est affectée au fonds de travaux Les fonds de travaux figurent désormais dans la liste des rubriques dans lesquelles doivent être ventilées les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire. Les cinq rubriques sont les suivantes: créances sur opérations courantes; créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles; créances sur avances du I; montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours; créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
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