Etudes Publiées - Opinionway
Le Conseil d'État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille. "La requête de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée", a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi. L'adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s'est félicité sur Twitter de cette décision, qu'il a saluée comme une "victoire": "Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter". Salon de l immobilier lille octobre 2019 pdf. Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique, les professionnels de l'immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. L'UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoires de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
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Le décret préfectoral fixera l'encadrement à partir d'un loyer médian déterminé par l'Adil, après une collecte d'information par une dizaine d'enquêteurs auprès de 2. 000 propriétaires et la mise à disposition des baux, obligatoire, par 8. 000 professionnels de l'immobilier. Cette collecte doit débuter le 18 mai et prendre fin début juillet, selon M. CONFÉRENCE | La frugalité immobilière : l'acte 2 de notre cycle de conférence sur l’immobilier de demain - ESPI - Ecole Supérieure des Professions Immobilières. Chassard. L'encadrement sera différencié selon quatre tranches - ne correspondant pas nécessairement à des secteurs géographiques contigus. "Entre la rue Gambetta près de la place de la République, et la rue Gambetta vers Cormontaigne, il y a de sacrées différences de loyers", explique M. Chassard. Le Premier ministre Manuel Valls avait initialement indiqué, fin juillet 2014, que l'encadrement des loyers, une mesure phare de la loi Alur sur le logement, serait limitée à Paris, "à titre expérimental" et non étendue aux 27 autres villes prévues, dont Lille. Mais la maire de Lille, Martine Aubry, avait dès le lendemain réclamé dans un communiqué que Lille et d'autres communes puissent, sur une base volontaire, bénéficier aussi de l'encadrement des loyers.
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