Le Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales| Vie-Publique.Fr, Broyeur De Polystyrène En
Contrôle de légalité Mise à jour le 13/08/2021 > Liste des actes soumis à obligation de transmission - format: PDF - 0, 22 Mb Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Cedex 9 Tél: 03 21 21 20 00 Fax: 03 21 21 23 13
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De la tutelle au contrôle de légalité Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, les actes des collectivités territoriales font l'objet d'un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori. Dans certaines conditions, un contrôle s'exerce sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret. Avant les lois de décentralisation, le contrôle sur les collectivités territoriales a porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Aujourd'hui, la tutelle continue de s'exercer sur les établissements publics de l'État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.
Accueil > Usinage / dcoupe > Broyeur de polystyrène Fiche produit: Référence: FTM490 Catégorie: Usinage / découpe Broyeur de plaque polystyrène jusqu'à 120mm en densité 35kg/m3. Description fonctionnelle: Capacité de broyage 1200mm x 120mm Denture hélicoïde, broyage progressif Vitesse de rotation 120 t/min 3 trappes de visite sécurisées Diamètre de sortie 240mm Description technique: Installé en aval des lignes de découpe, il permet de broyer en continu la chute supérieure des blocs découpés. Broyeur Polystyrène. Raccordé au réseau de recyclage du site le volume broyé peut être réintroduit dans la production. Options: Carter réducteur de bruit
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