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Auteur nicoletta Nouveau Membre 35 message(s) Statut: Posté - 16 mars 2019: 19:17:07 Bonjour, Nous sommes en procédure judiciaire avec notre voisin pour constructions non conforme au permis de construire: balcon avec vue, porte fenêtre, empiètement rive de zinc, velux et mur de clôture avec empiètement de 17cm. Nous en sommes au stade d' expertise judiciaire. Par hasard nous venons de constater que notre voisin a mis en vente sa maison sans panneau publicitaire. Peut on vendre un bien en cours de procédure judiciaire? Acheter un bien avec procedure en cours de traitement. Merci pour vos réponses nefer Modérateur 14095 message(s) Statut: 1 Posté - 16 mars 2019: 19:39:03 citation: Initialement posté par nicoletta Bonjour, Nous sommes en procédure judiciaire avec notre voisin pour constructions non conforme au permis de construire: balcon avec vue, porte fenêtre, empiètement rive de zinc, velux et mur de clôture avec empiètement de 17cm. Peut on vendre un bien en cours de procédure judiciaire? Merci pour vos réponses bien sûr il peut vendre il peut prévoir qu'il conserve la procédure à sa charge ou que l'acquéreur se substitue au vendeur 2 Posté - 16 mars 2019: 19:41:20 3 Posté - 16 mars 2019: 22:13:48 merci.

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Si la procédure choisie est le divorce par consentement mutuel sans juge (applicable dès le 1 er janvier 2017), il est conseillé d'attendre la signature de la convention de divorce. En outre, la convention de divorce doit contenir un report des effets du divorce à une date antérieure à l'acquisition. Lorsque l'ensemble des conditions est respecté, et pour cela il est indispensable de prendre conseil auprès d'un notaire, alors le bien acquis pendant la procédure ne tombera pas dans l'actif de communauté. Acheter un bien immobilier durant une procédure de divorce : est-ce possible ?. Attention, cette solution ne produit ces effets qu'entre époux et non vis-à-vis des tiers (banques ou créanciers par exemple…). Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Il y a donc un risque que la communauté ne soit pas dissoute faute de divorce. La revente du bien exigera la signature des époux et le prix de vente sera lui-même commun. Afin de déterminer si vous pouvez acquérir seul(e) un bien immobilier alors que vous êtes en procédure de divorce, nous vous invitons à consulter le questionnaire interactif " Acquérir seul(e) pendant la procédure de divorce "

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Tant que le divorce n'est pas prononcé officiellement par la justice avec une date officielle, tout bien acheté appartient aux deux époux s'ils étaient mariés sans contrat. Il existe quelques exceptions, mais dans tous les cas, il vaut mieux attendre d'être officiellement divorcé ou très bien accompagné par un notaire et/ou un expert immobilier.

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La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration d'emploi ou de remploi. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou encore constituée par le prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté. Le recours à la constitution d'une SCI peut également être envisagé avec la même technique. La société sera alors constituée avec une autre personne, l'apport sera effectué avec des fonds propres de l'époux investisseur (assorti d'une déclaration d'emploi ou de remploi). Acheter un bien avec procedure en cours sur. Dans cette hypothèse, la SCI est seule propriétaire, l'époux étant lui propriétaire des parts de la société. En dehors de la technique de la déclaration d'emploi ou de remploi, il est possible d'éviter l'entrée en communauté du bien en communauté sous certaines conditions. Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée. Il est prudent d'attendre l'ordonnance de non conciliation s'il s'agit d'un divorce contentieux.

Cris29 Modifié le 29 avril 2020 à 21:20 Veuillez m' excuser, j'ai une procédure en cours qui dure depuis 4 ans contre le Promoteur vendeur de mon appartement pour nuisances sonores de pompes à chaleur placées sur la terrasse de la copropriété. Vendre un bien occupé… Attention à respecter les procédures | L'immobilier par SeLoger. L'Expert judiciaire a rendu son rapport, afin que soient déplacer ces éléments pour ne plus nuire à notre tranquillité. La partie adverse doit répondre délai octobre 2020. Est il possible de vendre. Merci

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