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427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. Article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 10° De procéder aux enquêtes de recensement. Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

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427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal; 10° De procéder aux enquêtes de recensement.

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Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Entrée en vigueur le 24 février 1996 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

1618-2 et au a de l'article L.

123-19 du code de l'environnement; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Article l2122 21 code général collectivités territoriales la. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

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COUPE DU MONDE 2023 - L'Espagne n'a plus disputé de Coupe du monde de rugby depuis 1999. Alors forcément, la qualification des Leones pour la Coupe du monde 2023, ce dimanche, est un événement historique pour le rugby hispanique. À tel point, que cette performance fait même la Une de certains journaux sportifs nationaux, comme Marca, ce lundi. Coupe espagnole homme. Une chose rare, très rare. En Espagne, il est rare de trouver en Une d'un journal comme Marca autre chose que du football. Mais ce lundi, c'est bien du rugby qui était mis à l'honneur, en tête du média sportif espagnol. Grâce à leur qualification historique pour la Coupe du monde 2023, après un match de grande qualité contre le Portugal (33-28), les Leones ont eu l'honneur d'apparaître en grand sur la Une de Marca, titrée "Rugissement mondial". "MERCI à vous de nous faire de nouveau rêver avec ce rugissement mondial", a tweeté le média, répondant à la fédération espagnole. Cette dernière rendait hommage à Marca pour avoir "tenu sa promesse" en mettant la sélection nationale en Une.

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