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Pour les véhicules utilitaires, doit figurer obligatoirement une plaque de tare sur le côté droit du véhicule ou figure notamment le PTAC (article R317. 11 du Code de la route). Les sanctions En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Dépassement de la charge maximale PTAC ≤3, 5T (article R312. 2 du Code de la route): Dépassement de 0, 5 T du PTAC: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Par tranche supplémentaire de 0, 5 T de dépassement: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € multipliée nombre de tranches supplémentaires. Dépassement excédant 5% du PTAC: possibilité d'immobilisation du véhicule. Comment connaître le poids réel de son véhicule? Malheureusement, il n'existe pas (encore) de système embarqué permettant de connaître précisément le poids en charge d'un véhicule en temps réel.

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Pour les articles homonymes, voir Plaque et Tare. Cet article est une ébauche concernant les camions. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Une plaque de tare est une plaque réglementaire de spécifications qui mentionne certaines caractéristiques techniques d'un véhicule ou d'une remorque de la catégorie poids lourd. En France, elle indique le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTC puis PTAC), le poids total roulant autorisé (PTRA) et les dimensions [largeur × longueur (l×L) et surface (S) maximales]. Certaines valeurs de poids se retrouvent sur le certificat d'immatriculation et sur la plaque du constructeur [ 1]. Cette plaquette souvent autocollante est placée en évidence à l'avant, sur le côté droit du véhicule. Les poids portent le symbole « t », « T » ou « kg ». Réglementation [ modifier | modifier le code] La plaque de tare est obligatoire sur les véhicules mentionnés dans l'article R317-11 du code de la route [ 2].

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Il y a 4 produits. Une plaque de tare est un dispositif adhésif ou en aluminium à fixer sur vos véhicules poids lourds, les caravanes, remorques et utilitaires. On y retrouve un ensemble d'éléments à faire figurer pour informer sur les principales caractéristiques de l'attelage (dimensions, surface au sol, poids à vide et poids total autorisé en charge). Egalement... Egalement appelée plaque constructeur, découvrez la sélection de plaque de tare la plus intéressante du marché que vous propose Maxter, spécialiste de la signalisation de vos véhicules… More Plaque d'immatriculation blanche à usage agricole. Matière: plastique souple. Dimensions: 280 x 198 mm. En Stock 2, 95 € Cette plaque de tare remorque allie respect de la législation, simplicité et efficacité. Cette étiquette adhésive dispose en effet d'une plaque de tare remorque complète afin de vous permettre d'inscrire les renseignements nécessaires de votre attelage dimensions, surface au sol, poids à vide et total). En Stock 0, 95 € Cette plaque constructeur en aluminium vous permet de faire figurer les principales caractéristiques de votre attelage (dimensions, surface au sol, poids à vide et total) comme la législation l'impose.

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Galerie [ modifier | modifier le code] Ancienne fourgonnette portant une plaque de tare. Plaque de tare sur la cabine d'un camion. Sur un camion avec remorque porte-voitures. À l'arrière de la cabine d'un tracteur routier. Sur une semi-remorque. Sur un autobus. Sur un tracteur routier, en Roumanie. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ Plaquette souvent appliquée sur la traverse avant du compartiment moteur d'une automobile. ↑ Légifrance, art.

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Cependant, les solutions, plus ou moins empiriques existent. Pour les particuliers et au cas où le poids des marchandises transportées n'est pas spécifié, la valeur de cette charge peut être estimée par la connaissance du poids à vide * indiqué sur la certification d'immatriculation. Il est alors possible d'estimer approximativement la charge utile à ne pas dépasser. Il est aussi possible de faire peser le véhicule auprès de coopératives agricoles, sociétés de matériaux ou centres de contrôle technique. Pour la plupart des professionnels, la mesure est plus précise: les entreprises du bâtiment connaissent précisément le poids du fret, que ce soit par pesée (sable, gravier en vrac…) ou par le conditionnement (briques, parpaings, tuiles, etc. ); dans les autres domaines (transport, messagerie, produits industriels…), le poids du fret est connu (colis, palettes, etc. ). Il suffit alors d'additionner la valeur de la charge au poids à vide pour connaître précisément le PTAC.

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« Je n'ai pas réfléchi, je n'ai pensé qu'à mon frère, je suis désolé », s'est-il excusé, lors de son procès. Seulement condamné pour l'absence de permis Depuis, le conducteur a « récupéré son permis »: il a repassé l'examen du Code de la route et passera prochainement la visite médicale obligatoire pour pouvoir conduire à nouveau. En attendant, cet homme de 40 ans roule en voiturette sans permis ou se fait conduire par ses salariés. Albert Marie-Thérèse, rue Mortiers, Vertou | Annuaire Téléphonique France. Au tribunal, son avocat Arnaud Bernard, spécialisé dans le droit routier, avait pourtant soulevé des conclusions de nullité. « Le cinémomètre (ndlr. l'appareil qui sert à contrôler la vitesse) doit être vérifié et nous devons pouvoir obtenir la date de la dernière vérification », avait-il fait valoir à la juge. « Or, dans ce dossier extrêmement succinct, nous n'avons pas cette information, ni le nom de l'organisme vérificateur, mais simplement la date à laquelle la vérification expire. » Finalement, la présidente du tribunal a effectivement prononcé l'annulation du procès-verbal de constatation « faute de vérification empirique établie »: l'automobiliste a donc été relaxé pour ces faits.

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Le trafic SNCF a été interrompu durant deux heures sur l'axe Nantes-Clisson.

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