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En poursuivant, vous acceptez l'utilisation des cookies par ce site, afin de vous proposer des contenus adaptés et réaliser des statistiques! Paramétrer Cookies fonctionnels Ces cookies sont indispensables à la navigation sur le site, pour vous garantir un fonctionnement optimal. Ils ne peuvent donc pas être désactivés. Compromis entre maison et appartement a louer a herseaux. Statistiques de visites Pour améliorer votre expérience, on a besoin de savoir ce qui vous intéresse! Les données récoltées sont anonymisées.

notaire domicilié à …………………………………………….., dont il s'engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l'acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente. IV – CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE 1. Hypothèques et privilèges Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en rapporter la main-levée et le certificat de radiation à ses frais. 2. Servitudes et urbanisme Le vendeur déclare qu'à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d'aucune servitude spéciale autre que: ………………… ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l'urbanisme. Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ? | L'immobilier par SeLoger. 3. Situation locative Le vendeur déclare que les biens objet des présentes: – Seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l'acte authentique. À défaut, le vendeur s'engage à payer à l'acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard.

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L'examen du permis de conduire français étant réputé comme complexe et coûteux, certains candidats découragés cherchent à contourner l'épreuve en achetant le précieux sésame par des biais détournés. Mais est-ce légal? Cet article vous apportera les réponses à vos questions. Acheter un permis de conduire, est-ce légal? Acheter un permis de conduire en ligne ou par d'autres biais est totalement illégal. La seule façon d'obtenir un permis de conduire valide aux yeux de la loi et du Code de la route est de le passer en auto-école après des heures de conduite. Si nécessaire, il est également possible de demander le renouvellement du permis de conduire. Ainsi, le candidat et son permis sont enregistrés en préfecture. Cette action confère au permis son authenticité. En cas de contrôle d'un faux permis par les forces de l'ordre, les agents s'apercevront que celui-ci n'est pas enregistré en préfecture. Les sanctions pour avoir acheté un permis de conduire en ligne ou de manière frauduleuse Si l'achat d'un permis illégal est sanctionné, sachez que le simple fait de proposer d'acheter ou de vendre un permis B sans validité est puni par 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende.

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