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Le législateur a modifié récemment la règlementation relative aux pensions complémentaires avec pour objectif de garantir leur pérénité et leur caractère social. En outre, certaines cotisations patronales spéciales, dues sur les compléments d'entreprise aux allocations d'interruption de carrière, ont été augmentées. Cette mesure vise à dissuader la sortie anticipée du marché du travail. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2017. La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérénnité et le caractère social des pensions complémentaires a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Les mesures mises en œuvre par cette loi tentent d'assurer le maintien d'un système de pension complémentaire viable pour l'avenir. En parallèle, la loi programme du 26 décembre 2015, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, contient différentes dispositions qui prévoient l'augmentation des montants de cotisations de sécurité sociale dus sur les indemnités payées par les employeurs en complément aux allocations d'interruption de carrière et aux allocations de chômage de l'ONEm.

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Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l'âge de versement des sommes. L'article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires. 1. Rendement garanti La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l'employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées. En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l'employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d'intérêt légalement déterminé. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2019. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs. Pour cela, l'employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d'Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.

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1. 2. Situation à partir du 1er janvier 2016 La garantie de rendement est maintenue et le taux est désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles. Comment sera calculé ce taux? Le taux est égal à un pourcentage (65% pour 2016-2017) de la moyenne au 1er juin des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge (OLO) à 10 ans. Ce taux est appliqué au 1er janvier de l'année suivante. Pour la détermination du taux applicable au 1er janvier 2016, la moyenne au 1er juin 2015 est prise en compte. Par ailleurs, le résultat de cette formule ne peut pas donner un résultat inférieur à 1, 75% ni supérieur à 3, 75%. Pensions complémentaires : quid en cas de travail autorisé des pensionnés ? | Group S. Par conséquent, si le résultat de la formule précitée: donne un taux inférieur à 1, 75%, un rendement de 1, 75% doit être accordé; donne un taux qui se situe entre 1, 75% et 3, 75%, ce taux devra être appliqué; donne un taux supérieur à 3, 75%, un taux de maximum 3, 75% sera accordé. Comment connaitre le taux applicable à une année?

Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires Plusieurs initiatives législatives ont été prises depuis 2014 dans le but d'encourager le développement des pensions complémentaires du 2ème pilier, d'exécuter l'accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux et de renforcer le caractère complémentaire du 2ème pilier par rapport à la pension légale. Addendum adaptant les règlements et conventions de pension aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 Les règlements et conventions de pension existants au 31décembre 2015 doivent être formellement adaptés aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 respectivement pour le 30 juin 2017 et pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires sur le site. Athora Belgium a décidé de procéder à l'adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants à l'ensemble des dispositions résultant de ces 2 lois pour le 30 juin 2017. L'addendum qui adapte formellement votre règlement ou convention de pension est disponible ici.

5l Pièce de destination Toutes pièces Surfaces adaptées à l'application Murs et boiseries Etat de la surface de destination Propre Rendement (m²/l) 12m² Surface de couverture 29. 5m² Temps de séchage au toucher 1h Temps de séchage entre 2 couches 4-8 heures Adapté à Toutes pièces Intérieur/Extérieur Intérieur Instructions pour nettoyage des outils Nettoyer avec de l'eau Fabriqué en France Qualité de l'air intérieur A+ Teneur en COV en g/L 29 Norme ECOLABEL EUROPEEN Mode d'emploi Equilibre s'applique en une couche sur fonds préparés et en deux couches pour une finition très soignée ou pour des fonds de teintes très différentes de la teinte appliquée. - Utiliser un rouleau à poils moyens et un pinceau spécial acrylique pour les coins. - Charger la peinture sur le rouleau de façon uniforme. - Dans la mesure du possible, ne pas s? interrompre pendant le travail afin d? GRIS ÉLÉPHANT - N°2025 - Peinture haut de gamme | Peintures1825. éviter les reprises. - Attendre 28 jours avant lessivage. - Aérer la pièce pendant l'application et le sé LES MURS:- Commencer par les coins et contours au pinceau.

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