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En ce qui concerne les établissements qui ont pour objet de vendre ou de remettre des aliments directement aux consommateurs, la loi est plus stricte. L'article 17 de l'arrêté ministériel du 09 mai 1995 exige qu'un plan de dératisation précis, avec cahier des charges, soit mis en place. Ce cahier des charges doit préciser: - Le nom et la nature des produits utilisés, - Les conseils de sécurité et d'hygiène, - Le détail des locaux qui nécessitent d'être traités, - La fréquence d'intervention des professionnels de la dératisation, avec dates précises, - La pose de pièges et leur emplacement détaillé sur un plan, - Les résultats du contrôle des appâts. En matière de dératisation, la législation nationale et locale est stricte : elle vous oblige à agir en cas de présence avérée de rats ou de souris.. Attention: sont concernés, également, les directeurs d'établissements publics, y compris si ces établissements ne proposent pas une distribution de denrées alimentaires. L'obligation de dératisation au plan local À l'échelle locale, les obligations de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique, mais à un faisceau de réglementations qui sont propres à chaque département puis chaque commune.
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Ils ne sont pas titulaires d'une licence IV et ne sont pas autorisés à vendre de l'alcool, ils ne disposent pas du permis d'exploitation (obligatoire, notamment pour les règles d'hygiène), ni du CAP de cuisinier, et n'ont pas l'obligation de signaler les allergènes et de garantir un accès aux handicapés. «La France n'est pas le Far West», s'indigne Laurent Fréchet. Il craint le développement de ces sites… qui ne respectent pas non plus les obligations imposées aux tables d'hôtes. Le patron de VizEat, de son côté, insiste sur le caractère amateur des dîners qu'il propose. Histoire de calmer les critiques des restaurateurs. Pour lui, ce n'est pas avec un prix moyen de 25 euros le repas et seulement quelques convives que ses hôtes peuvent gagner leur vie. «Ils ne vont pas devenir autoentrepreneurs pour quelques euros par mois. Des expériences culinaires avec des chefs locaux ou des hôtes dans votre ville ou ailleurs. » Même son de cloche chez le concurrent: Mathieu Heslouin ose aussi la comparaison avec le babysitting… non déclaré. Il assure que les hôtes cuisiniers de son site ne gagnent pas d'argent, tandis que Jean-Michel Petit parle de pourboires.
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21Z. Par conséquent lors de la déclaration de votre activité lors de la création de votre entreprise auprès de la DDPP, vous noterez comme code NAF (APE): 56. 11. Cela sous-entend que vous faites bien de la cuisine directement chez un particulier. Vous cuisinez chez vous et vous « invitez » le client Dans ce cas, vous êtes assimilé au même code NAF (APE) que précédemment. Tout simplement. Voilà, vous savez maintenant à quelle structure d'activité vous faites partie, code APE (NAF). Aires de stationnement chez l'habitant - Camping-Car d'Htes. Si vous NE vous retrouvez PAS dans ces 2 cas-là, faites-le moi savoir dans les commentaires ci-dessous, je traiterai alors personnellement de votre cas 😉 A très bientôt ^. ^ Vous aimerez aussi ceux-là
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Démarche amiable Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné afin qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble. Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. Restaurant chez un particulier restaurant. En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement. Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) Recours au juge Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.
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Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, tous deux indiquent que l'hôte mange à la même table que ses invités. Mais chez VizEat, on a quand même pris une assurance. Qui sait si une Américaine ne va pas faire une allergie au foie gras maison? Tous deux se disent prêts à discuter taxation et charges diverses quand ils vendront 1 million de repas. Mais en attendant, les deux pros de la cuisine collaborative engrangent déjà les commissions: VizEat prend ainsi 15% sur les repas et Voulezvousdiner 20%. LE MATCH DES SITES DE REPAS PARTAGÉS > 40 000 membres dans le monde. > 3 000 hôtes cuisiniers en France. > 2 associés, 15 salariés. > 2 levées de fonds: 1 million d'euros en 2014, seconde levée de fonds en cours. A racheté son concurrent, Cookening. Restaurant chez un particulier et. > Signe particulier: des clients dégustateurs qui donnent en moyenne 4, 9 sur 5 aux repas payants. Voulezvous > 10 000 membres dans le monde. > 500 hôtes cuisiniers en France. > 4 associés bénévoles, pas de salarié. > Signe particulier: ambitionne de devenir l'Airbnb du repas.
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