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Sun, 19 May 2024 11:58:59 +0000
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On évite donc de lancer dans le couloir un « Au fait, c'est ok pour mes congés en Papouasie la semaine du 12? ». Notez d'ailleurs qu'à partir du moment où vous avez effectué votre demande dans les règles, l'absence de réponse de votre employeur vaut consentement. Ce qui signifie que vous pourrez partir sans crainte (d'où la nécessité de bien la formuler par écrit). Petit conseil: vérifiez quand même auprès de votre employeur que tout est ok, au risque sinon d'avoir un appel surprise lors de votre excursion pour voir les dauphins globicéphales! A qui adresser votre demande de congé? Que devez-vous y indiquer? Deux questions importantes. Lettre de demande de report de congés : document à télécharger (Mise à jour 2022). Sur la première, les demandes de congés payés sont généralement adressées au supérieur hiérarchique ou directement au correspondant RH du salarié. Si vous avez un doute sur ce sujet, tournez-vous quoiqu'il arrive vers votre correspondant RH. Il s'agit de votre référent sur les sujets liés au droit du travail. Sur la question enfin de ce que vous devez indiquer dans votre demande de congé, voici quelques éléments indispensables.

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Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf « Circonstances exceptionnelles », elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (cass. Soc., 18 mai 2008, n°06-44. 354). Modele formulaire de demande de congés pays gratuit en. Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur. La répartition des congés doit respecter les règles de base suivantes: Un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée; Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu; Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Pour la rémunération, la solution la plus avantageuse entre l'indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler Ou l'indemnité égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence. Nos conseils pour votre lettre Il n'est pas obligatoire que le salarié envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de solliciter et de fixer les éventuelles dates à son employeur.

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Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail). En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur fixe, après consultation des représentants et/ou délégués du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. La période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être affichée au personnel 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Ainsi, sauf accord de l'employeur, stipulation particulière de la convention collective applicable ou cas de reports prévus par la loi ou les tribunaux, les jours de congés qui n'auront pas été pris au 30 avril 2011 seront perdus. Demande de cumul des congés payés - Modèle de lettre gratuit. L' ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (s'ils existent) et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires. Ils sont communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance.

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Le Code du Travail prévoit, sous certaines conditions, un éventuel report des congés payés, si ceux ci n'ont pas pu être pris. L'article L. Modele formulaire de demande de congés payés gratuit pour votre référencement. 3141-22 stipule: "S i, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté ". Ainsi même si le Code du Travail l'autorise, le report des congés payés n'est pas automatique et son application varie selon les Conventions Collectives en vigueur dans chaque entreprise. Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu d'accepter le report des congés payés d'un employé et ne peut non plus l'imposer. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus.

Poser ses congés: un droit? Partir en congé suppose de proposer des dates à son employeur. Seul hic, celui-ci est en droit de vous les refuser pour les positionner à un autre moment. Raisons possibles: la continuité du service, une période de forte activité ou encore des circonstances exceptionnelles. En gros, plus vous êtes indispensable sur la période à la bonne marche de l'entreprise, plus votre employeur est susceptible de refuser vos congés. Cela dit, s'il vous refuse ces dates précises, il reste dans l'obligation de vous accorder le temps de congés que vous avez acquis sur l'année. Vos congés payés constituent un droit. Simplement, l'employeur peut vous imposer de les prendre aux dates qu'il a choisies (vacances scolaires ou périodes d'inactivité par exemple). Gardez bien en tête qu'en CDI ou en CDD, vous disposez d'au moins 2, 5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Demande de congé - Modèle de lettre gratuit. Évidemment, votre convention collective, un accord de branche ou d'établissement, ou encore votre contrat de travail peuvent aussi permettre d'avoir plus de congés.