Formalisme De L'acte D'avocat : Les Bonnes Pratiques | Conseil National Des Barreaux
Vérifications incombant à l'avocat et formalités subséquentes Le concours de l'avocat à la rédaction de l'acte d'avocat ne le dispense pas de ses obligations déontologiques relatives à sa qualité de rédacteur d'acte telles qu'elles sont décrites dans les dispositions du RIN relatives à la rédaction d'acte et notamment la vérification de la licéité de l'acte en cause et de la détermination du bénéficiaire effectif de l'opération, en application des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il est bien évident que dans le cadre de sa mission, l'avocat se doit de procéder aux vérifications nécessaires à la validité de l'acte, notamment en ce qui concerne l'identité, la capacité et les pouvoirs des parties contractantes ou de leur représentant. Il incombe enfin à l'avocat qui contresigne de procéder, sauf dispense expresse par la ou les parties concernées, aux formalités subséquentes.
Acte D Avocat Électronique Et E
Source: Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016 Estimant que l'acte d'avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l'admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP? La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions! Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d'avocats électroniques. Jugeant l'outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d'août 2016, que l'acte d'avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l'enregistrement. Mais cette intégration est subordonnée à une condition: il faut nécessairement qu'une mention de certification de conformité à l'original figure dans l'acte présenté à l'enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte.
L'acte d'avocat sera ainsi conservé pour le compte de l'avocat ou des avocats ayant contresigné. Dans l'attente de cette mise en place, il est nécessaire que chaque avocat assure lui-même la conservation de l'acte. Dans cette perspective, mieux vaut conserver le principe de l'art. 1325 du code civil en prévoyant, sauf circonstances particulières, un exemplaire pour chaque partie contractante et un exemplaire par avocat ayant contresigné. Si un seul avocat a contresigné, il ne devrait pas avoir le pouvoir de se dessaisir de l'original, ce qui est une raison supplémentaire de prévoir un original par partie contractante. Il sera cependant utile de prévoir dès maintenant que l'avocat pourra transférer sa mission de conservation dans le cadre de la conservation collective qui sera mise en place par la profession, et à cette fin se voir confier, sous le contrôle des parties, la réalisation du transfert de l'original en sa possession à l'organisme désigné par la profession et aux conditions et normes que celle-ci aura mise en place.