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Tue, 09 Jul 2024 23:32:47 +0000
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Sur le marché actuel, à quel professionnel peut-on vendre une voiture sans contrôle technique? Avec ou sans preuve de CT, assure la reprise de tous les véhicules. Dès lors que le vôtre est compris dans la catégorie des véhicules de 3, 5 tonnes maximum, tous les centres auto de l'accepteront. Vendre sa voiture en l'état: Autre avantage de la reprise par, aucun certificat de révision ou de réparation ne vous est exigé. Au moment d'obtenir la cote d'un véhicule, réservez l'expertise gratuite, proposée en fin d'estimation. Elle vous donne droit à une inspection de véhicule sans frais, dans le centre sélectionné. Toute auto récente ou ancienne, neuve ou usée, accidentée ou simplement emboutie peut être présentée. Bouclez ainsi une vente de voiture rapide sans rien dépenser. Pour cela, vous n'avez pas besoin d'effectuer des réparations ou une révision. Le rachat automobile étant basé sur le prix cote, aucune pénalité ne s'applique. Rachat partout en Belgique, sans conditions Vous ne cherchez pas seulement à vendre une voiture sans contrôle technique.

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Mais vous avez de la chance. Et ce n'est pas toujours sans risques... Si vous achetez ou vendez un véhicule, vous devez respecter certaines procédures et règles. Pour ne pas manquer une bonne affaire, il peut être tentant d'acheter une voiture sans avoir revendu le modèle acheté à l'aide d'un prêt. Vous cherchez désormais un acheteur à qui vendre votre voiture d'occasion sans complications. Sur le marché, vous constaterez l'existence de plusieurs modes de financement dont le leasing. Cependant, à chaque problème sa solution! Auparavant, seules les entreprises, soucieuses d'optimiser leur budget, utilisaient des contrats de leasing. Désormais, les particuliers eux-aussi optent pour la location de véhicule. Ce fichier collecte tous les crédits aux particuliers: crédits immobiliers, prêts à la consommation, crédits auto, ouverture de crédit auprès de supermarchés ou liée à une carte de crédit, … en défaut de paiement ou non. Cas n°1 - Pour l'achat de votre première auto, vous avez contracté un crédit qui n'est pas totalement remboursé.

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Bonjour à tous, la question est dans le sujet. Mon ancien véhicule est gagé par le trésor public pour pv impayés. Je suis allé ce matin au trésor pour négocier un écheancier. Le fonctionnaire m'a dit que pour lever le gage et me fournir la main levée nécessaire, il fallait avoir remboursé la totalité de la somme:L Il m'est impossible de vendre ma voiture en France. Hors, entre temps, j'ai acheté un véhicule neuf que j'ai pu immatriculer sans problème. J'ai donc demandé au type s'il était possible de "basculer" le gage de mon ancienne auto sur la nouvelle afin de me permettre de vendre l'ancienne auto. Encore une fois, il me dit que c'est impossible:mad: Bref, je me retrouve avec une auto qui ne sert plus à rien et dont je ne peux rien faire. C'est autant d'argent qui "dort" Habitant à Lille, je me pose la question de savoir s'il n'est pas possible de vendre la voiture en Belgique. Je pense que le certificat de non gage est une spécificté française et qu'il n'est pas nécessaire à la cession du véhicule à l'étranger.

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Dans la pratique, un véhicule peut être gagé pour plusieurs raisons. Nous vous avons listé les cas de figure les plus courants, et les solutions à envisager pour chaque cas. Contraventions à payer: Une situation qui arrive plus souvent qu'on ne le croit. En effet, si vous avez déménagé mais que vous n'avez pas indiqué le changement d'adresse de la carte grise, il se peut que vous ayez des amendes majorées sans le savoir. ➜ Si votre véhicule est gagé par l'état, vous devez d'abord vous acquitter des contraventions. Opposition demandée par un huissier: Cela signifie qu'un huissier de justice a fait une déclaration de saisie du véhicule auprès de la préfecture. Cette saisie a pour but de vous empêcher de vendre votre voiture gagée avant le recouvrement complet de vos dettes. Dans cette situation, vous devez rembourser votre créancier pour obtenir la levée du gage. Crédit en cours: Dans ce cas, vous avez contracté un crédit pour acheter votre véhicule, et le créancier est l'organisme financier.

Dans cette dernière situation, si vous n'avez pas encore remboursé l'intégralité de votre crédit, peut vous aider à finaliser la cession de votre voiture.

Les associations, dans le cadre de leurs activités, sont amenées à utiliser ou a créer des œuvres. Il s'agit de faire attention aux droits y étant liés. L'originalité de l'oeuvre, condition essentielle de la protection du droit d'auteur L'article L. 111 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (les idées ne sont pas protégeables). Cas pratique - droit de la propriété intellectuelle et artistique. En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n'est requise: " L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur " (CPI, art. L 111-2). Toute oeuvre de l'esprit n'est cependant pas automatiquement investie des droits d'auteurs. En effet si le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (même strictement utilitaire) de l'œuvre ne peuvent être pris en considération, il demeure que la protection est subordonnée à l'originalité de l'oeuvre.

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[... ] [... ] L'œuvre est créée à l'initiative d'une personne qui la divulgue, la publie sous son nom et réalisée sous sa direction. La contribution de chaque intervenant ne peut être individualisée et doit être considérée comme mineure par rapport à l'ensemble et donc ne justifie pas le statut d'auteur. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique paris. C'est alors à l'artiste sous la direction duquel l'œuvre est réalisée que revient la titularité des droits d'auteur. Seul l'artiste bénéficie d'un droit de propriété exclusif indépendant de l'objet matériel sur lequel l'œuvre est représentée. ] Cas pratique - droit de la propriété intellectuelle et artistique Sujet: Potential flag Samuel Bianchini On s'interroge en droit d'auteur à propos d'une réalisation de Samuel Bianchini, Potential Flag (2008). ] Son droit moral s'en trouve-t-il amoindri? Certains auteurs et notamment Nadia Walravens n'hésitent pas à démontrer qu'il y a aujourd'hui un décalage entre le droit et l'art du fait de la dématérialisation de l'œuvre et d'un semblant de dépersonnalisation Le fait que toute œuvre diffusée sur un support numérique puisse être recopiée à l'identique et à l'infini sans que son auteur puisse percevoir un quelconque dédommagement pour sa création ainsi que le fait que l'œuvre se perfectionne avec la participation du spectateur remet en cause les notions d'authenticité et d'unicité. ]

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Le droit de la propriété littéraire et artistique Cours - 26 pages - Propriété intellectuelle Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique (PLA). La PLA et la propriété industrielle (le brevet, le design, l'art appliqué, les marques) sont des sous-ensembles de propriétés intellectuelles. La différence entre PLA et la propriété industrielle, c'est que la... Doc Du Juriste sur le thème création artistique. La propriété littéraire et artistique dans l'espace muséal Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos... La place des oeuvres littéraires et artistiques dans la culture mondiale Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle Les œuvres littéraires et artistiques peuvent être définies comme des œuvres issues de la production intellectuelle des personnes physiques ou morales qui leur permettent de percevoir des revenus du fait de leur exploitation et qui sont protégées par la loi et les conventions...

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Les contrats fixent notamment les modalités de la cession des droits de l'auteur, les conditions dans lesquelles les œuvres seront exploitées, les obligations des parties, etc. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique des. Leçon 9: Les contrats spéciaux du droit d'auteur Cette leçon envisage tous les contrats d'exploitation des œuvres de l'esprit visés dans le Code de la propriété intellectuelle. Le principal d'entre eux, le contrat d'édition, est le plus détaillé. Leçon 10: Les droits voisins du droit d'auteur Les droits voisins visent les prérogatives de ceux que l'on considère traditionnellement comme auxiliaires de la création, c'est-à-dire qui ne participent pas directement à l'élaboration d'une oeuvre, mais interviennent pour la jouer (les artistes), financer la réalisation d'exemplaires de celle-ci (les producteurs), ou la diffuser (entreprises de communication audiovisuelle). La question des droits voisins n'apparaît qu'à partir du moment où les progrès techniques permettent de reproduire les oeuvres et de faire à la fois usage de l'interprétation des artistes et d'une réalisation financée par un investisseur (par exemple un disque passé en public ou radiodiffusé).

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Elle pose deux grands principes: * Assimilation de l'unioniste au national: tout ressortissant d'un pays de l'union sont traités juridiquement comme s'ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l'union. Il sera soumis aux lois du Protection logiciel 1560 mots | 7 pages D411 fiche THEME D4 D4. 1. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique et. 1 La protection des logiciels par le droit d'auteur Mots clés: propriété intellectuelle, logiciel, droit d'auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d'un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l'esprit et l'admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d'auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L'œuvre logicielle est une création 2334 mots | 10 pages Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en son article L. 112-1 indique que le régime du droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

Seuls les droits patrimoniaux peuvent donc être exploités grâce à des contrats qui obéissent à des règles dérogatoires au régime du droit commun des contrats. Les droits patrimoniaux Ils concernent les droits permettant à l'auteur de se faire rétribuer sur l'utilisation de son œuvre. - Le droit de reproduction: droit de copier physiquement l'oeuvre afin de la diffuser au public. - Le droit de représentation: droit de diffusion par l'intermédiaire de spectacles, radios, concerts,... - Le droit de suite: droit pour un artiste de percevoir une commission chaque fois que son œuvre (graphique uniquement est vendue publiquement ou par un commerçant. ) Ces droits patrimoniaux sont valables pour toute la vie de l'auteur et se transmettent aux héritiers pour 70 ans, ensuite l'oeuvre " tombe dans le domaine public ", c'est à dire rejoint l'ensemble des oeuvres non soumises aux droits d'auteur. Propriété littéraire et artistique - Connaissance du droit - 07/2015 - 5e édition | Editions Dalloz. Les droits voisins du droit d'auteur La loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 a introduit dans le droit le principe de la protection de plusieurs catégories de professionnels titulaires d'un droit voisin du droit d'auteur sur leurs prestations.