Table Basse Verre Fumé Vintage Rose: Art L 1237 12 Du Code Du Travail Entretiens Préalables

Wed, 26 Jun 2024 05:32:22 +0000
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A propos de ce meuble design vintage Magnifique table basse en aluminium et verre fumé. Le verre dispose d'un défaut (ébréché cf photo) et le piètement en aluminum est en état d'usage. Ref. 107167 Caractéristiques produit Designer: Anonyme Origine: Français Edition: Années 60 Etat général: Etat d'usage Couleur: Gris Matériau principal: Aluminium Dimensions Longueur: 110 cm Hauteur: 31 cm Profondeur: 49 cm Livraison et retours Expédié depuis: France Délai de livraison: 1 semaine pour les petits objets / 2 à 5 semaines pour les produits volumineux Retour possible: jusqu'à 14 jours après réception du produit

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A propos de ce meuble design vintage Table basse vintage des années 70, structure faite d' une plaque de métal assemblée et plateau rectangulaire aux lignes arrondies en verre fumé marron d'un cm d'épaisseur. L'ensemble est de belle qualité avec une belle patine du pied, en bel état de conservation, et un verre sans ébréchure ni fêlure. Ref. 209903 Caractéristiques produit Designer: Anonyme Origine: - Autre - Edition: Années 70 Etat général: Défauts mineurs Couleur: Marron Matériau principal: Verre Matériau secondaire: Métal Dimensions Longueur: 120 cm Hauteur: 36 cm Profondeur: 60 cm Livraison et retours Expédié depuis: France Délai de livraison: 1 semaine pour les petits objets / 2 à 5 semaines pour les produits volumineux Retour possible: jusqu'à 14 jours après réception du produit

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1970s. Catégorie Vintage, Années 1970, italien, Mid-Century Modern, Tables basses Table basse italienne Romeo Rega, moderne du milieu du siècle dernier, avec plateau en verre fumé, 1970 Table basse italienne Romeo Rega, moderne du milieu du siècle, avec plateau en verre fumé. Cette table étonnante possède une base asymétrique particulière et inhabituelle. Le plate... Catégorie Vintage, Années 1970, italien, Mid-Century Modern, Tables basses Matériaux Laiton, Chrome Table basse française du milieu du siècle dernier en verre fumé sur socle en lucite et chrome, 1970 Magnifique table basse avec verre rond fumé sur une base solide en chrome et Lucite. Fabriqué en France dans les années 1970. Les deux pièces sont en très bon état, avec de petits... Catégorie Vintage, Années 1970, Taille française, Mid-Century Modern, Tables basses Table basse scandinave vintage du milieu du siècle en bambou avec plateau en verre, années 1970 Grande table basse vintage du milieu du siècle en scandinave, vers 1970 La table est dotée d'un cadre solide en bambou et d'un plateau en verre transparent La table est en très...

Superbe table basse rectangulaire, design datant des années 70 (éditée vraisemblablement pour Roche & Bobois, Ligne Roset ou Cinna). Plateau en verre sécurit fumé incorporé dans un cadre en bois exotique reposant sur structure métal chromé. Période: 1970 Matériaux: Métal chromé, verre fumé, bois Dimensions (l/p/h): 130/69/33 cm Etat: Très bel état général avec quelques traces du temps passé

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Description Table basse vintage 1970 rectangulaire. Piètement original à base carrée en inox, plateau déporté en verre fumé marron très épais, verre en très bon état, quelques rayures sur le pourtour du métal. Très bonne facture, ligne fluide. L 115 X l 60 X h 35. Réf. : EQ6481Y9 Piètement original à base carrée en inox, plateau... [Lire plus] Dimensions: H35 x L115 x P60 À PROPOS DE CE VENDEUR (1 avis) Jean-François - il y a 7 mois La vendeuse m'a fourni les informations nécessaires et l'objet était conforme à la description. Très bonne communication, également avec des messages spontanés pour me tenir au courant des délais de livraison (qui ne dépendaient pas de la vendeuse, mais de Selency). Je passerais sans hésiter une nouvelle commande auprès de cette vendeuse.

Deux étagères en verre trempé fumé. Convient à tout environnement d'ameublement moderne Magnifique objet design, état neuf. Cliquez ici pour voir la description complète Fermer la description Période de design 1960 à 1969 Période de production 1960 - 1969 Pays de production Italie Style Mid-Century, Italien Moderne, Moderniste Etat Excellent — Cette pièce vintage est dans un état proche de celui d'origine. Elle peut présenter des traces minimes d'usage et/ou de légères restaurations. Code Produit BZF-1291913 Matériaux Chromage, Verre Couleur Noir, gris, argent Longueur 112 cm Largeur 60 cm Hauteur 41 cm Expédition et livraison Livré depuis Retours Les retours sont acceptés dans un délai de quatorze jours après réception du produit, sauf pour les produits faits sur commande Neutre en carbone Pour chaque achat effectué, Pamono compense 100% des émissions de carbone estimées provenant de l'expédition mondiale. Options de la livraison Livraison au pas de porte: (incluse dans chaque commande) Un livreur professionnel déchargera les articles du véhicule de livraison et les déposera sur votre pas de porte.
2. Contenu de l'information Si le Code du travail ne prévoit pas de convocation formelle des parties préalablement à la conclusion de la rupture conventionnelle, il ne détermine pas non plus le contenu de l'information à fournir au salarié. Pourtant, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, prévoit que la liberté de consentement des parties est garantie: « par l'information du salarié de la possibilité qui lui est ouverte de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel avant tout consentement. » D'ailleurs, le formulaire administratif sur lequel doit être matérialisée la rupture conventionnelle mentionne (§ 2) qu'il convient de « rappeler au salarié la possibilité qu'il a de contacter les services, notamment le service public de l'emploi, qui pourront l'aider à prendre sa décision en parfaite connaissance de ses droits. » Il est donc acquis que le salarié doit bénéficier d'une information spécifique avant de conclure une rupture conventionnelle, même si les textes ne prévoient pas sous quelle forme elle doit lui être apportée.

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En revanche, il est nécessaire de rappeler que la rupture conventionnelle n'est pas une transaction, et que le salarié dispose d'ailleurs d'un délai d'un an, à compter de la date d'homologation de la convention, pour former un recours contre cette dernière, devant le conseil de prud'hommes. 1. 2. Contexte économique Il résulte de l'article L. 1237-16 du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des plans de sauvegarde de l'emploi. La circulaire du 17 mars 2009 précitée a clairement indiqué à l'attention des acteurs du travail qu'il « convient d'être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs. » Ainsi, la direction du travail (DIRECCTE) doit refuser d'homologuer une rupture conventionnelle qui masquerait une suppression de poste pour motif économique.

Balance, justice, équitable, jugement, tribunal Getty Images Forme de la convocation du salarié aux entretiens préalables Si la rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail), aucun formalisme particulier n'est exigé pour convoquer le salarié. Un employeur peut donc aviser verbalement le salarié, quelques jours auparavant, de la date de l'entretien et lui remettre en mains propres contre décharge, le jour de l'entretien, une convocation datée du jour où le salarié a été informé verbalement. Le fait que la convocation verbale n'ait été matérialisée que le jour de l'entretien par une lettre antidatée n'a pas d'incidence sur la validité de la rupture conventionnelle (cour d'appel de Riom, 16 octobre 2012). Il est toutefois préférable d'avertir par écrit le salarié avant le jour de l'entretien. La convention de rupture ne peut pas être anti-datée Une convention de rupture présentée à l'homologation le 23 novembre ne peut indiquer le 14 octobre comme date de signature et le 29 octobre comme date de fin de rétractation, alors que la véritable date de signature est le 20 novembre.