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Mon, 08 Jul 2024 11:36:44 +0000
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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Bobigny ou en Seine Saint Denis? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. Avocat droit logement social et. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.

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Ce dernier état du droit est en cours de mise en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne. Il s'agit en particulier d'assurer la compatibilité du financement public de l'activité de logement social avec le marché intérieur européen. La structure du droit du logement social Maître Jérémy RAYNAL propose de tracer, sous forme de questions-réponses, quelques pistes de remise en ordre du droit du logement social. Avocat droit logement social de. Il prend notamment appui sur ses travaux de recherche ( Propriété publique et logement social, thèse dactyl., Montpellier, 2016). À titre liminaire, Maître Jérémy RAYNAL revient sur l'histoire du logement social, avant d'en proposer une définition. Il présente ensuite les opérateurs sur lesquels l'État entend structurer le segment social du marché du logement. La structure de la remise en ordre suit enfin l'ordre logique de réalisation et de gestion d'un logement social: produire, gérer et céder. Il s'agit d'un point d'entrée et d'aiguillage vers l'ensemble des règles applicables aux logements sociaux.

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Il s'agit d'une procédure rapide, le Tribunal rendant dans un délai de 2 mois les décisions de justice. • recours indemnitaire dalo en l'absence de relogement par le Préfet malgré une décision de justice ordonnant le relogement: Le recours indemnitaire dalo est utilisé en l'absence de relogement des personnes pourtant reconnues prioritaires. Maître MAAMOURI - Droit au logement - Marseille. Ce recours permet de solliciter du préfet des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait que le relogement n'est toujours pas effectif, malgré une injonction de relogement déjà obtenue du juge. Le recours en indemnité peut être introduit également si le requérant a laissé passer le délai de 4 mois pour le recours en attribution de logement par le Préfet et qu'il n'est toujours pas relogé. Prenez rendez-vous au 01 42 66 44 84 ou par le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.

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