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Elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de qualification juridique en en déduisant que, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société devait être regardée comme résidente de ce dernier Etat ». Peut-on être regardé comme exerçant une activité en Tunisie sans réaliser de chiffre d'affaires sur place? La question n'est pas évidente. Droit fiscal tunisie et. Une société établie en Tunisie qui ne percevrait jamais de revenu de source tunisienne à raison de son activité pourrait, à notre sens, difficilement être regardée comme exerçant une activité sur place. Il en va différemment lorsque l'absence de perception de revenus de source tunisienne est purement conjoncturelle. C'est cette deuxième hypothèse qui, semble-t-il, était en cause dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 2 février 2022.

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Tunisie Tribune (droits de timbre fiscal) – Le ministère des Finances a publié au Journal officiel, en date du 27 mai 2022, un arrêté portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives. Le paiement des droits de timbre s'effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes: les certificats de nationalité, les titres de crédit, les décrets de naturalisation, les attestations de résidence, les attestations de déclaration de perte. Cette décision entre en vigueur trente jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Jort.

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Cette déclaration doit être faite avant le début de l'activité. Parmi les principales déclarations fiscales, il y a également: la déclaration d'impôt sur les revenus et bénéfices, la déclaration du patrimoine et des éléments de train de vie ainsi que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. Le dépôt des actes, écrits et déclarations à la formalité de l'enregistrement ainsi que la déclaration de cession de l'établissement ou de la cessation de l'activité comptent également parmi lesdites déclarations à faire. Comment faire les déclarations fiscales? Les déclarations fiscales doivent être déposées dans les délais indiqués. Ainsi, pour les déclarations annuelles, les personnes physiques qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou des revenus provenant de l'étranger doivent les déposer jusqu'au 25 février. Droit des affaires et droit fiscal en Tunisie - cabinet avocat Tunisie. Le délai de dépôt est de 25 avril pour les commerçants et de 25 mai pour les prestataires de services. Pour les personnes qui exercent des activités artisanales, le délai de dépôt est avant le 25 mai.

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Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. Quelles sont les principales déclarations fiscales en Tunisie ? - Cabinet d'expertise Comptable Tunisie. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie: « 3. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».

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Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication. Art. 17 Note Ainsi modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.

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Art. La loi de Finance Tunisie 2020 - Consultant Juridique Tunisie. 16 Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.

Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime. 2/Encouragement Fiscal à l'acquisition des biens immeubles La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit aussi des avantages pour Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d'habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n'excédant pas 300. 000 dinars, bénéficient d'un abattement d'impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d'acquisition et jusqu'à la fin de 2022. Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. L'abattement est limité à l'impôt annuellement dû et n'est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l'acquisition ou à la construction d'une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200. 000 dinars hors taxe. Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit: Le taux de 1, 5% passe à 1% Le taux de 5% passe à 3% Le taux de 15% passe à 10% Le taux de 25% passe à 15% Autres articles: Déclaration Devis et FCR, Procédure douanières pour FCR Lien connexe: Portail du Ministère des Finances

Un bon exemple de taille de pneu de vélo pour le voyage est le 650B avec une largeur de 35mm. >> A LIRE AUSSI: Les pneus 650 toujours populaires En ce qui concerne la pression, les recommandations pour une personne de 70 kg sur un vélo de route se situent autour de 7, 5 bar. Cependant, en tenant compte du chargement des porte-bagages on peut augmenter légèrement la pression. En revanche, en cas de temps pluvieux on recommande de baisser la pression d'un bar pour garantir une bonne adhérence. A vous ensuite de tester sur le terrain et d'ajuster selon vos sensations. Quel pneu pour un voyage à vélo sur terrains accidentés, montagne et sentier? Si vous êtes plutôt orienté performance sportive sur des terrains exigeants vous opterez certainement pour le voyage en bikepacking. Dans ce type de voyage, on recherche avant tout des pneus qui s'adaptent aux terrains rocailleux, boueux et généralement très irréguliers. Ils doivent également vous apporter le confort nécessaire pour tenir sur de longues distances.

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Certes, cette résistance à la crevaison est bien meilleure que celle des pneus d'été, mais c'est quand même un inconvénient. Pirelli l'appelle un « pneu de route Gran Fondo »: spécialement conçu pour les longues randonnées où l'on veut être performant. Vittoria Corsa Control – le nouveau venu Juste avant que je me sois mis à écrire ce comparatif, un nouveau venu s'est imposé et ce n'est pas n'importe qui. Vittoria a donné au Corsa traditionnel une bande de roulement avec plus de dessin ainsi qu'une couche de caoutchouc plus épaisse. Le résultat: le Vittoria Corsa Control. Vittoria a lancé son pneu de route 4 saisons juste à temps. Et pas des moindres! Ce pneu de vélo de route de Vittoria fait exactement ce qu'on peut attendre de lui. Le pneu est doté d'une jolie carcasse avec une bande de roulement collée. La bande de roulement des pneus de route Vittoria Open Corsa est nettement différente de celle des concurrents. On sent que le pneu est légèrement plus rigide que la version standard, mais il est toujours très beau.

Une question fréquemment posée sur les pneus est aussi de savoir comment ils sont positionnés sur la jante. Après tout, la beauté n'est pas à négliger. En plus, il existe des différences assez importantes en termes de hauteur et de largeur entre ces quatre pneus. J'ai mis un pneu 25 mm de chacun des quatre types sur une roue pour compléter la comparaison. C'est que la largeur et la profondeur d'une jante jouent un rôle majeur dans la largeur réelle du pneu sur la jante. Les 4 meilleurs pneus de route sur la jante Continental Grand Prix SII Les pneus ont été mesurés lorsqu'ils étaient installés sur une roue avant Fulcrum Zero C17. Le poids n'est pas sans importance non plus, c'est pourquoi il est également mentionné. Ces pneus haut de gamme comptent tous parmi les pneus les plus légers. Comme tous les pneus ne sont pas identiques, le poids indiqué est la moyenne de cinq pneus. Comparatif entre les meilleurs pneus pour vélo de route Continental 4000S II Vittoria Corsa G+ Schwalbe One Pirelli P Zero Velo Résistance à la crevaison Résistance au roulement Adhérence Durabilité Apparence Largeur d'un pneu 25 mm 26, 6 mm 26, 1 mm 26, 2 mm 25, 5 mm* Hauteur d'un pneu 25 mm 24, 4 mm 23, 6 mm 24, 1 mm 24, 5 mm* Poids 218 g 247 g 247 g 205 g *Le Pirelli P Zero Velo a été monté et mesuré sur une autre jante que les trois premiers pneus.

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L'asphalte peut être sec, humide ou couvert d'une fine couche de boue, ce qui impacte l'adhérence du pneu. C'est pourquoi nous recommandons des pneus avec un profil lisse dans lequel se dessinent des rainures et des stries. Ces petits reliefs vont permettre à la boue de s'évacuer et garantissent ainsi une adhérence parfaite en tout temps. Quelle taille et pression pour mes pneus de voyage cyclotourisme? D'autre part, lorsque vous voyagez en cyclotourisme, le poids de votre vélo est plus lourd car vous transportez des sacoches vélo sur des porte-bagages. La taille et la pression de votre pneu vélo voyage doivent donc être mesurées en conséquence. Pour vous garantir davantage de stabilité, la largeur du pneu vélo voyage doit être plus importante que sur un vélo de route classique. La largeur idéale se situe autour de 35 mm. Pour le diamètre vous pouvez optez pour du la dimension 700C ou 650B. Sur votre roue, plus le nombre de rayons sera important, plus vous gagnerez en stabilité et en robustesse.

5 cm). Au dessus de 100 TPI la carcasse est très souple et le pneu considéré comme haut de gamme. La chape La chape qui recouvre la carcasse d'un pneu route est composée d'un mélange de caoutchouc et d'autres ingrédients chimiques (comme la silice) qui influent sur la densité, la résistance au roulement, l'adhérence, l'usure et l'aspect. Aujourd'hui, certains pneumatiques présentent des chapes de duretés différentes en fonction de la zone du pneu. Il peut par exemple y avoir une différence entre la bande de roulement et les flancs (Bi-density, triple compound…), de manière à optimiser la résistance à la crevaison, le grip et le rendement sans nuire à la longévité. Les tringles: Ce sont les deux cerceaux qui plaquent le pneumatique sur la jante. Les tringles rigides sont faites de fils d'acier. Elles se destinent aux pneumatiques d'entrée de gamme (plus lourds) ou aux pneus nécessitant d'être parfaitement maintenus sur la jante. Les tringles souples sont en aramide ou para-amide (dont le kevlar) et se destinent à des pneus haut de gamme.

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Les pneus de type « open Tubular » (Boyau ouvert) en coton ou corespun tels que, Vittoria Open Corsa CX ou SC, Veloflex Master ou Corsa sont les pneumatiques parfaits en compétition. Pour un pneu solide par tous les temps et toute l'année, optez pour du Continental GP 4 saisons ou du Michelin Endurance. Ce ne sont pas les plus efficaces pour le rendement mais ils sont quasi indestructibles. Pour les boyaux, Continental possède une gamme très large pour des boyaux solides et polyvalents. Le Compétition est le produit phare de la marque aussi à l'aise pour les entrainements que les compétitions. Pour des boyaux de compétition, Vittoria avec le Corsa CX ou SC, ou encore Veloflex et son modèle Carbon, proposeront des qualités de rendement et de confort exceptionnelles mais une résistance à l'usure plus faible.

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