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Thu, 04 Jul 2024 12:47:42 +0000
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Pour que le forfait jours soit applicable, il faut un accord écrit du salarié. Le forfait doit aussi faire l'objet d'une convention écrite et signée par le salarié ( article L3121-55 du Code du travail). C'est dans cette convention qu'est fixé le nombre de jours de travail (au maximum 218 jours) et autres dispositions pratiques pour le fonctionnement du dispositif. Les ordonnances Macron ( la loi n°2018-217 du 29 mars 2018) permettent que la mise en place du dispositif se fasse par les Accords de Performance Collective (APC). Les APC peuvent également modifier le mécanisme. Cette voie est ouverte pour permettre à l'employeur de mettre en place ou de modifier le forfait, afin de répondre à des nécessités opérationnelles de l'entreprise, pour préserver ou développer les emplois. Dans ce cas, lorsque les cadres concernés refusent la modification du contrat de travail afin d'intégrer le dispositif, l'employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique. 🔎 Zoom: si la nature de l'activité de votre entreprise s'y prête, vous pouvez négocier un accord forfait-jours dans votre entreprise avec l'aide de LegalPlace.

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Retraite progressive: de nouveaux salariés vont pouvoir en bénéficier: Les salariés en forfait jours ont, depuis le 1er janvier dernier, la possibilité de bénéficier de la retraite progressive. Les prélèvements qui diminuent votre retraite: Plusieurs contributions grèvent le montant de votre pension. Vous pouvez être exonéré de certaines d'entre elles.

Pour en savoir plus sur le forfait jours, notre article dédié vous informe. Pourquoi le nombre de RTT varie-t-il chaque année si vous êtes cadre au forfait jours? Le Code du travail prévoit un nombre maximal de jours travaillés dans l'année civile. Il s'agit de 218 jours. Au-delà de ce quota, des RTT doivent être données au cadre. C'est-à-dire que si le calendrier de l'année nécessite que vous vous rendiez plus de 218 jours au travail, légalement, vous devez bénéficier de repos compensateur (RTT). Ce nombre de RTT varie d'une année à l'autre car il est fonction de plusieurs paramètres qui diffèrent d'une année à l'autre: Le nombre de jours dans l'année: année bissextile ou non. Le nombre de samedi et dimanche. Le nombre de jours fériés qui tombent en semaine. À l'inverse, d'autres paramètres sont fixes: les 5 semaines de congés payés (25 jours) et le nombre de jours de travail autorisés par le Code du travail (218 jours). Vous souhaitez prendre un RTT? Cadremploi vous résume tout ce que vous devez savoir dans cet article.

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Toutefois, le cadre peut se fixer lui-même ses horaires de travail. Les heures supplémentaires s'appliquent-elles? Non, les heures supplémentaires ne s'appliquent pas dans le cadre du forfait jour. Et pour cause, le salarié n'a pas d'horaires quotidiens minimum ou maximum à respecter. Le cadre jouit en réalité d'une grande autonomie. Il peut travailler plus de 10 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine sans prétendre au remboursement des heures supplémentaires. Toutefois, il faut préciser que le nombre de jours maximum à prendre en compte est de 218 jours pour le cadre autonome. Dans certains accords collectifs, le nombre de jours peut être inférieur. Lorsque le cadre travaille au-delà des 218 jours, il a droit à la RTT prévue dans la convention applicable. Il peut aussi, en contrepartie d'une majoration de son salaire, renoncer à son droit au temps de repos. À noter: sauf dérogation de la convention applicable ou de l'accord forfait jours, le cadre ne peut pas travailler au-delà de 235 jours dans une année.

Cadre au forfait jours, combien de RTT aurez-vous en 2021? En 2021, si vous êtes cadre au forfait jours, vous devez appliquer la formule suivante pour connaître votre nombre de RTT: RTT = nombre de jours total dans l'année – l'ensemble des jours de travail (218 jours) – les week-ends (samedi et de dimanche) – les jours fériés (qui ne coïncident pas avec un samedi ou un dimanche) – les jours de congés payés. Concrètement, pour 2021: RTT 2021 = 365 jours (nombre de jours en 2021) - 218 (forfait jours) – 104 (samedi et dimanche non travaillés) – 7 (jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi) – 25 (5 semaines de congés payés) = 11. Vous êtes cadre au forfait jours? Vous bénéficierez de 11 RTT en 2021. Bon à savoir: dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre la crise économique. Ainsi, jusqu'au 30 juin 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier un RTT.

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Didier Deschamps a annoncé, ce jeudi, la liste des 24 joueurs retenus pour la phase de poules de la Ligue des nations. Les Bleus auront quatre matchs à disputer en 11 jours entre le 3 et le 13 juin, face au Danemark, la Croatie par deux fois et l'Autriche. Pour ce rassemblement, qui débutera le samedi 28 mai, le sélectionneur s'est inscrit dans la stabilité. Un seul petit nouveau apparaît, Boubacar Kamara, le milieu de terrain marseillais de 22 ans. Auteur d'une saison pleine avec l'OM, actuel 3e de Ligue 1 et demi-finaliste de la Ligue Europa Conférence, (47 matchs toutes compétitions confondues), il peut aussi évoluer en défense centrale même si Jorge Sampaoli l'utilise, le plus souvent, dans un rôle de sentinelle. En fin de contrat au 30 juin, il devrait quitter son club formateur avec lequel il a connu toutes les sélections de jeunes des moins de 17 ans jusqu'aux Espoirs. Clauss, Saliba et Nkunku reconduits Voilà quelques semaines, la possibilité de le voir rejoindre le Sénégal, récent champion d'Afrique et pays de son père, pour la prochaine Coupe du monde, avait été évoquée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Les congés payés imposés.

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