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Sat, 06 Jul 2024 01:26:53 +0000
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01 Juin 2022 SCP DESBOS BAROU Droit Commercial ou des Affaires M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150. 000 €. Aux termes de l'acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre par Monsieur Y, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de cette occupation. Monsieur X a appris postérieurement qu'un bail commercial portant sur ce bien avait été conclu en 1979 et que le fonds de commerce avait été cédé le 20 mars 1980 à Monsieur Y. Le loyer convenu au titre du contrat de bail était dérisoire. Notaire 21 immobilier le. C'est dans ces conditions que Monsieur X a dû mettre en place une procédure pour mettre un terme au contrat de bail commercial, procédure longue et particulièrement couteuse. La procédure d'expulsion a débuté le 13 mars 2013 par un congé avec refus de renouvellement, et s'est terminée par le départ définitif du locataire le 17 décembre 2019. Monsieur X a alors assigné en responsabilité le notaire, aux fins d'être indemnisé de la perte subie d'une part du fait des frais de la procédure d'expulsion, d'autre part du fait de la différence entre la valeur locative réel et le loyer perçu jusqu'à l'expulsion du locataire.

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* Champs obligatoires Les résidences principales ne sont pas concernées par l'imposition sur la plus-value. Cette simulation ne s'applique pas aux cessions de terrains à bâtir ni aux biens reçus par succession ou donation. Calcul valable uniquement pour les Français et les ressortissants de l'EEE (1) Prix de vente acte authentique - frais à la charge du vendeur (exemple: commission agence, diagnostics, mainlevée de l'hypothèque, TVA résiduelle, etc. Notaire immobilier 21. ) (2) Prix d'acquisition acte authentique (3) Frais de mutation, commission agence, etc. au moment de l'acquisition. (4) En cas de pluralité de vendeurs, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun. Les informations fournies par ce simulateur sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas servir de justificatifs auprès de l'administration fiscale. Ce calcul est réalisé à partir de données déclaratives communiquées par le client, n'ayant fait l'objet d'aucune vérification par nos soins.

Cette perte de chance a été évaluée à 50% du prix d'acquisition du bien immobilier et 50% des frais de notaire, soit 78. 818 €.

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Il convient de rappeler que le notaire est tenu vis-à-vis de son client d'une obligation d'information et de conseil. Il lui appartient en qualité de professionnel du droit de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'exactitude et de l'efficacité de l'acte qu'il prépare ou qui lui est soumis. Il doit agir avec compétence et diligence. En application de ce principe le Tribunal a retenu la responsabilité du notaire, considérant qu'il avait omis de vérifier l'existence du bail commercial lors de l'acquisition par l'acquéreur, ce qui constituait une faute. Cela est d'autant plus vrai que ce bail commercial était présent dans ses archives et qu'il aurait donc pu aisément le retrouver. Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. Concernant le préjudice celui-ci a été qualifié de préjudice pour perte de chance: la faute commise par le notaire est à l'origine pour l'acquéreur de la perte d'une chance de ne pas conclure ou de conclure le contrat d'acquisition du bien immobilier dans des conditions différentes notamment à un prix minoré.

Toutefois, pour mieux […] Droit En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n'est pas sanctionné juridiquement si elle n'est pas appliquée. Il s'agit davantage d'un devoir de solidarité pour garantir un […]