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Un demandeur d'emploi qui souhaite se positionner sur une session éligible au CPF en utilisant ses droits CPF, doit se connecter à l'application Mon Compte Formation par laquelle il vous sollicite pour recevoir une proposition commerciale. Proposition que vous pouvez saisir depuis EDOF et lui transmettre. Vous ne devez alors pas saisir de devis AIF depuis KAIROS. 3. Pour saisir un devis AFPR ou POEI Pour répondre à la demande d'un employeur, depuis KAIROS Nouvelle Génération (NG), dans la rubrique « créer un devis ». Chercher la convention L'employeur doit vous transmettre le numéro de convention que vous renseignez afin de retrouver l'intégralité des éléments de la convention dans KAIROS: entreprise, poste à pouvoir, demandeur d'emploi concerné. Chercher la session Vous sélectionnez la session de votre catalogue à partir de laquelle vous souhaitez établir votre devis. Les éléments de la session remontent automatiquement. Si aucune session n'existe, vous pouvez en créer une depuis KAIROS Nouvelle Génération (section « Créer une session »).

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Ma première facture doit-elle, obligatoirement, porter le numéro "001"? NON, pas nécessairement. Vous êtes libre de commencer la numérotation de vos factures à n'importe quel numéro. Par contre, vous devrez incrémenter, toutes vos factures suivantes, à partir de ce numéro. Ainsi, si votre première facture commence au numéro 0152, la facture suivante devra obligatoirement porter le numéro 0153 et ainsi de suite … Vous devez savoir que la suppression d'une facture remise à un client est rigoureusement interdite. Cette infraction, assimilée à de la fraude fiscale, est très sévèrement punie par l'administration fiscale. En cas d'erreur, vous n'avez qu'une seule possibilité: établir une facture d'avoir corrigeant ou annulant celle erronée. Les factures d'avoir suivent les mêmes règles de numérotation que les factures « classiques ». Vous avez, cependant, deux possibilités: conserver la même numérotation que pour vos factures de recettes. Le numéro de facture d'avoir suit, dans ce cas, le numéro de la précédente facture de recette, utiliser un préfixe réservé aux factures d'avoir (par exemple « A »).

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21 septembre 2017 | FAQ | Loin d'être une coquetterie d'organisation propre à chaque entreprise, le numéro de facture obéit à des contraintes très précises pour lesquelles il faut absolument être vigilant notamment en cas de contrôle fiscal. ClicFacture vous explique comment numéroter les factures dans votre entreprise en conformité avec les règles fiscales et comptables. Plan de l'article Comment numéroter une facture Exemple de numérotation Et pour les devis? La numérotation des factures: fonctionnement La numérotation des factures est obligatoire et réglementée par la loi. Celle-ci prévoit que la facture doit contenir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue. On parle d'un numéro de facture séquentiel qui va de 1 en 1. Les règles à retenir pour bien respecter la législation: Unicité des numéros de facture: deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Pas de trou dans votre numérotation: on ne passe pas de la facture 1 à la facture 3. Sinon forcément on va vous demander la facture 2!

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Date d'émission du devis A priori, c'est le moment de la rédaction de votre devis. Rien ne vous empêche de prévoir une date différée pour des raisons commerciales. Durée de validité de la proposition Il est important dans certains métiers de limiter la durée de validité d'un devis, pour éviter notamment de s'engager sur la base de prix de matériaux qui peuvent fluctuer dans le temps. Par exemple, le prix du cuivre peut s'envoler et diminuer de façon significative la marge d'une affaire. Coordonnées du vendeur: nom raison sociale adresse de l'entreprise téléphone et email Outre le fait que ce soit obligatoire, bien renseigner vos coordonnées permettra à votre client de vous contacter plus facilement s'il est intéressé par votre offre. Informations statutaires de votre entreprise: forme juridique et capital RCS (SIRET / SIREN) et code NAF immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans numéro de TVA intracommunautaire Le fait d'informer le client de votre statut peut le rassurer quant au sérieux de votre démarche.

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Les numéros doivent-ils toujours se suivre? Obligatoirement, c'est un des principes fondamentaux évoqués ci-dessus. Pour autant, puis-je créer une numérotation spécifique pour certains clients? L'utilisation d'une numérotation spécifique est autorisée par la loi. Elle est généralement utilisée lorsque la numérotation classique est incompatible avec l'organisation de l'entreprise. Prenons un exemple; imaginons que vous ayez deux points de vente: un commerce « classique » avec des clients pour lesquels vous établissez des factures « au comptoir » un site internet qui vous permet de vendre certains produits « à distance » et qui facture automatiquement et immédiatement vos clients sur le « net » Dans ce cas, rien ne vous interdit de créer un préfixe pour chaque « point de vente ». Ainsi, vous pourrez identifier les factures de votre commerce « Classique » en rajoutant un préfixe « C » devant chaque numéro: C005, puis C006, puis C007 … De la même façon, pour votre activité « Net », vous pourrez utiliser le préfixe « N »: N006, puis N007, puis N008 … Ainsi, au sein de chaque « groupe » de factures, les numéros se suivront bien, la numérotation sera bien chronologique et chaque numéro de facture sera toujours unique.

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La numérotation doit respecter la chronologie. Une facture 2 ne peut pas avoir été établie à une date plus ancienne que la facture 1 par exemple. Il existe une tolérance sur le sujet, tant que le délai de quelques jours laisse supposer une comptabilisation plausible et probante de votre facturation en cas d'oubli. Une facture remise à un client ne peut pas être supprimée. Il faut procéder à un avoir qui va comptablement annuler la facture. Vous devrez impérativement remettre cet avoir au client en cas d'annulation de la facture. Il est possible d'associer un préfixe à la numérotation continue, par exemple l'année suivie du mois. Le compteur doit cependant rester continu, pour éviter tout litige dans la possible disparition d'une facture. Il est possible d'avoir un compteur commun entre les avoirs et les factures, mais également d'avoir deux compteurs différents et indépendants. Il faut en revanche s'en tenir une fois pour toute à la règle choisie. Vous pouvez démarrer la numérotation de votre facturation à un numéro différent de 1, notamment lorsque l'on démarre une activité pour des raisons de crédibilité.

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant. Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple). Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix. Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral étant difficile à prouver. Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €. À noter tout manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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