Convention Commune La Poste Canada
Pour ce qui concerne la détention des fonds en mairie, il convient de rappeler que le modèle de convention prévoit que l'agence postale communale dispose d'un bureau référent de La Poste auquel les fonds doivent être remis, seul un fonds de roulement limité en son montant pouvant être conservé au sein de l'agence postale communale. Par ailleurs, le montant des stocks en produits (timbres-poste) détenus dans une agence postale communale ne peut en aucun cas excéder 700 euros. Le cadre légal dans lequel s'inscrivent les conventions entre La Poste et les communes pour la création des agences postales communales résulte de deux articles législatifs auxquels les conventions précitées font utilement référence. Convention Commune - SUDPTT83. Il s'agit de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ces dispositions permettent notamment à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de mettre ses personnels à la disposition de l'agence postale communale ou intercommunale.
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Présentation Créé par les militants SUD PTT 69, ce blog a pour objectif d'informer les postier-es du Rhône de leurs droits, actions, lutte et infos dans leurs bureaux. Vous trouverez aussi un guide pratique, des tracts pouvez réagir et laisser vos commentaires sur les articles publiés. En vous inscrivant a la newsletter vous pourrez recevoir toutes les infos et mises à jour du blog. CONVENTTION COMMUNE - Le blog de sudpttmanche.over-blog.com. Pour faire vivre ce blog, il est indispensable que chacun participe en envoyant ses informations, luttes, articles, billets d'humeur concernant leurs bureaux, leurs actions et leurs métiers et apporte suggestion et amélioration au blog. Contact: Bulletin d'adhesion Si vous n'aimez pas les syndicats en général, et SUD en particulier, n'allez pas plus les autres cliquez sur le lien bulletin d'adhésion SUD. Contact SUD PTT Rhône Ain Loire 128 rue du 4 Aôut 69100 Villeurbanne Tel: 04 37 47 88 70 mail:
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». Convention commune la poste canada. Les dispositions prévues par la convention entre la commune et La Poste permettent d'apporter les garanties aux maires concernant leurs responsabilités dans le cadre des activités de l'agence postale. S'agissant de la responsabilité du maire en cas de malversation de l'agent, la convention prévoit que « La commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité de l'agence postale communale, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous l'autorité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable. » S'agissant de la responsabilité du maire dans le cadre d'un licenciement, il convient de préciser que l'agent, titulaire ou non, mis à disposition pour une partie de son temps de travail de l
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La fédération SUD, ses militants et permanents, veilleront à tout mettre en œuvre pour qu'à tous les niveaux la réflexion ait lieu et que les moyens soient mis en œuvre pour éviter que se mette en place une couche de professionnels du syndicalisme, permanents « à vie ». Nous devons donc réaffirmer le principe de la rotation sur les postes de permanents. Pour que ce principe ne devienne pas un vœu pieux que l'on sacrifie régulièrement à l'autel du pragmatisme, pour que l'on mette enfin en conformité nos actes avec nos principes, les différentes structures de la fédération sont mandatées afin de dégager dès maintenant les moyens nécessaires (formation, doublures sur des postes de responsabilité... ) Le défi est de taille mais, les défis sont faits pour être relevés. Convention commune la poste et france télécom. De même, elle s'attache à donner aux femmes la place qui leur revient dans l'ensemble des structures syndicales et collectifs de responsables. Pas plus que d'autres organisations, SUD-PTT n'est à l'abri des dérives bureaucratiques qui apparaissent lorsque des responsables trahissent la confiance mise en eux et elles pour défendre des intérêts propres (individuels et/ou de caste, matériels et/ou de pouvoir).
4 - Indemnité de départ à la retraite: Pour les agents contractuels qui remplissent les conditions visées ci-dessus, une indemnité de départ à la retraite est versée selon les modalités définies par les annexes "Ingénieurs et cadres supérieurs" et "Autres personnels".