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Journée co-organisée avec le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) > En France, peu d'œuvres cinématographiques appartiennent au domaine > Les films « tombés » dans le domaine public > Le cas d' Alice Comedies et de sa distribution en salles par Malavida > Quels sont les risques encourus si l'on ne respecte pas la législation? > Le domaine public du point de vue du CNC Les films tombés dans le domaine public sont-ils vraiment libres de droits? Quelles sont les obligations de l'exploitant? Comment se procurer les copies des films? Doit-on passer obligatoirement par un distributeur? Peut-on télécharger les films sur Internet? Ayant-droit d'un film - Ayant-droit d'un film - Portails et guides thématiques at Bibliothèque nationale de France. Mathieu Taviert, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, débute cette table ronde en rappelant que les règles sont très complexes en ce qui concerne les œuvres tombées dans le domaine public, grand oublié du droit: parmi tous les textes sur la propriété et le droit d'auteur, aucun ne mentionne le domaine public. On ne peut en proposer qu'une définition par la négative: le domaine public est un fonds constitué d'œuvres dont les droits d'auteur ont expiré.

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Il détient donc les droits de ce film, qui lui ont été cédés par les auteurs. Distributeur: c'est la personne à qui le producteur cède, temporairement et avec des limites précises, les droits commerciaux liés à la diffusion des films. Le distributeur se trouve donc au centre de toute une circulation de droits et de contrats: les auteurs ayant cédé aux producteurs leurs droits de reproduction et de représentation, ces derniers les cèdent aux distributeurs, qui, à leur tour, les cèdent aux exploitants. C'est donc au distributeur qu'il faut s'adresser pour diffuser un film, c'est lui qui nous enverra la copie et à qui il faudra payer les droits du film. Éditeur: c'est la structure chargée de l'édition DVD, ou VOD du film. Diffusion de films en public license. Dans le cadre d'une projection publique, il ne faut pas s'adresser à l'éditeur car il ne vend qu'un support, pas les droits de projection qui vont avec. Pour organiser une projection publique, il faut donc s'adresser aux distributeurs. S'adresser au bon distributeur Deux types de distributions sont possibles: le distributeur classique, qui gère les droits pour tous, que l'on soit exploitant de salle de cinéma ou structure associative les distributeurs spécialisés, que les ayants droits ont mandatés pour distribuer les films dans le cadre de séances non-commerciales, le plus souvent gratuites.

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Le cas particulier des ciné-clubs Les séances organisées par les ciné-clubs font l'objet d'une autorisation collective délivrée à chaque fédération pour l'ensemble des associations et organismes qui y sont affiliés. Ces séances sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités; elles sont non payantes. Les séances de plein air Au moins un mois avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit solliciter une autorisation administrative auprès du président du CNC sur avis du directeur régional des affaires culturelles qui eut procéder à une consultation préalable d'experts, Elle peut être sollicitée pour une séance particulière ou un ensemble de séances (exemple: organisation d'un festival du cinéma du parc de la Villette à Paris). Diffusion de films en public video. La demande d'autorisation s'effectue en ligne par voie dématérialisée.

En cas de demande de renouvellement de dérogation, ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois. Diffusion de films en public est devenu. Contacts pour adresser sa demande de dérogation: Centre national du cinéma et de l'image animée Service de la diffusion culturelle - 291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14 Quels films diffuser? Avec quels droits? Un délai à respecter pour les films de long métrage Les films de long métrage projetés en séances non commerciales ne peuvent être représentés avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation. Pour connaître la date de visa d'un film, consultez la page « Visas et classification ». L'interdiction d'utiliser des supports à usage privé Les représentations publiques, gratuites ou payantes, d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, même s'il ne devait s'agir que d'extraits, doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités.