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Qu'est ce que la régularisation des sans papiers? C'est la procédure de demande de titre de séjour soumise à un examen au cas par cas pour les étrangers qui ne sont pas entrés en France avec un Visa ou qui ont perdu leur droit au séjour. Dans le second cas, elle peut être due soit au non respect par l'étranger des conditions de détention de son titre de séjour; soit au non renouvellement de celui-ci à la fin de sa durée de validité. Lorsque l'étranger se trouve dans un de ces cas de figure, il doit déposer une demande de séjour en choisissant un fondement correspondant à sa situation. Comment déposer un dossier de régularisation des sans papiers? La demande est présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence de l'étranger. Regularisation par le travail interim - Forum Etrangers en France. Toutefois, il est crucial de bien choisir sur quelle base la demande de régularisation des sans papiers est présentée. Car à chaque motif de demande correspond une liste de pièces à fournir. Pour cela il faut distinguer la régularisation par le travail et celle basée sur le vie privée et familiale.

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Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français et souhaitez faire une demande de carte de séjour? G Selon votre situation personnelle, vous pouvez prétendre à une carte de séjour afin de régulariser votre situation administrative. La situation peut être professionnelle (pour le travail), pour un séjour, pour des raisons humanitaires ou des raisons de santé ou pour des raisons familiales. La procédure peut donc varier selon les éléments dont vous disposez. Avocat gratuit pour regularisation sans papier.de. Besoin d'informations? Nous sommes à votre écoute. Qu'est-ce qu'un dépôt de dossier de régularisation de séjour? Le dépôt de régularisation de séjour est une procédure qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour ou de faire son renouvellement. Tout étranger souhaitant s'installer en France doit obtenir une autorisation de séjour et régulariser sa situation administrative. L'autorisation d'entrée sur le territoire français est matérialisée par le visa d'entrée et l'autorisation de séjour caractérisée par un titre de séjour.

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Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de refus de votre droit, celui de prétendre à un titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer trois recours devant les autorités compétentes (le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux), notamment en invoquant des arguments pertinents qui viendront prouver que vous êtes dans votre droit de recevoir un titre de séjour. Rappelons que le recours gracieux se fait auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et enfin le recours contentieux devant le tribunal administratif. Il devient donc important de savoir que le recours contentieux ne peut être formé que si les deux autres recours, c'est-à-dire le recours gracieux et/ou hiérarchique ont été faits deux mois après la notification du refus. Le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif ne doit pas dépasser deux (02) mois. [Résolu] régularisation sans papier - Forum Etrangers en France. Comment se déroule la procédure? La procédure de régularisation de séjour dépend des éléments dont dispose le demandeur et de sa situation personnelle.

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Régularisation des sans papiers par le travail: Il s'agit d'une régularisation des sans papiers vivant en France depuis plusieurs années et titulaires d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et de bulletins de salaires. Avocat gratuit pour regularisation sans papier mache. En principe, il faut avoir vécu durablement et de manière continue pendant 5 ans sur le territoire pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail. Mais, la circulaire Valls admet qu'un étranger ayant vécu en France pendant au moins 3 ans puisse déposer sa demande de régularisation sous certaines conditions. En effet, des conditions de rémunération minimales, de durée et de preuve de travail sont rigoureusement exigées pour que votre dossier de régularisation ait des chances d'être accepté. D'ailleurs, ces conditions sont de plus en plus des conditions d'obtention de rendez-vous de dépôt du dossier auprès des préfectures.

Bonjour: Marocain en France depuis 2001 étant étudiant jusqu' a 2011. obtention d'une maîtrise (bac +4) de 2012 jusqu a present sans papiers. j ai déposé 2 demandes de régularisation l 'une en 2012 soldée par un refus et OQTF que j ai contesté devant le tribunal qui l a annulé obtention d un APS. en attendant de passer devant la commission de sejour. et suite a un changement de domicile, en 2015 j ai déposé une 2 demande de régularisation a la pref de Versailles. et après 4 ans d'attente( pendant laquelle j ai pu conserver mon APS renouvelable tous les 3 mois). on me refuse ma demande + oqtf. pour cause l absence de contrat de travail cdi. Regularisation d'un sans papiers [Résolu]. je précise de j ai tjrs travaillé en intérim et je n ai jamais été en CDI ma question et de savoir si je px déposer une demande de régularisation a nouveau vu que j ai travaillé 3 ans et demi sans arrêt et 43 fiche de paie. mais je n ai pas de cdi ni formulaire cerfa. ajoute a cela l oqtf qui dates d octobre 2019 que je n ai pas pu contester.

A bientôt. Maître Bruno BOCHNAKIAN, avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE ou à L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Avocat gratuit pour regularisation sans papier le. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. Une consultation par téléphone est le MEILLEUR MOYEN d'obtenir une réponse CLAIRE et PRECISE adaptée à votre situation. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers) Être défendu(e) par un avocat spécialiste en droit des étrangers Maître Bruno Bochnakian est avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Expérience Plus de 15 ans d'expérience et des centaines de cas défendus à travers toute la France.