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La taxe de séjour communautaire La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute nuitée effectuée à titre onéreux, en appliquant le tarif correspondant au classement de l'hébergement. Si la location est effectuée par une plateforme de réservation en ligne, la taxe est collectée directement par la plateforme concernée (pour les loueurs non-professionnels, cette collecte est automatique). L'hébergeur conserve cependant l'obligation de déclarer à la Communauté de Communes la taxe de séjour collectée par périodes de location. Les plateformes, agissant pour le compte de loueurs professionnels, qu'elles soient ou non intermédiaires de paiement, et celles agissant pour le compte de loueurs non professionnels et non intermédiaires de paiement, peuvent collecter la taxe de séjour si elles sont mandatées à cet effet par le loueur.

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Par ailleurs, les statistiques issues de la taxe de séjour doivent permettre une connaissance plus fine de l'activité touristique et ainsi, la mise en place d'actions marketing ciblées. Qui paye la taxe de séjour? La taxe de séjour s'applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n'est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs. Qui la collecte et pour qui? - Au réel: Elle est collectée par l'hébergeur qui est en charge de son prélèvement et de son reversement pour SAINT-MALO AGGLOMÉRATION. Pour quelles natures d'hébergements? La taxe de séjour s'applique pour tous les types d'hébergements, classés ou non Palace, Hôtel de tourisme Résidence de tourisme Village vacances Chambre d'hôtes, Meublé Camping et tout autre terrain d'hébergement en plein air Aire ou parc de stationnement de camping-cars, Port de plaisance,... Les moins de 18 ans Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur le territoire SAINT-MALO AGGLOMÉRATION Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont les loyers sont inférieurs à 1 € par jour La déclaration d'activité et le numéro d'enregistrement pour les meublés Concerne uniquement la ville de Saint Malo Ma location n'est pas encore enregistrée, comment obtenir mon n° d'enregistrement?

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Les chambres d'hôtes ne sont pas concernées par la délivrance d'un numéro d'enregistrement. Vous pouvez ensuite utiliser votre espace personnel pour déclarer et reverser la taxe de séjour collectée. L'autorisation de changement d'usage L'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage et ne vous exempte pas d'être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 637-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation). Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à contacter la ville de Saint Malo:

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Pour la taxe de séjour au forfait, l'exonération s'applique pour l'ensemble de l'année 2020; pour la taxe de séjour au réel, elle s'applique aux nuitées comprises entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020. Les sommes déjà acquittées par les redevables ont dû leur être restituées, s'ils en avaient fait la demande. Nouvelle saisie Cette exonération devait faire l'objet d'une délibération, transmise à l'administration fiscale avant le 3 août. Conséquence: la DGFiP a supprimé les précédentes délibérations instituant une taxe de séjour pour les collectivités concernées. Celles-ci sont donc considérées comme des communes ou des EPCI qui n'appliquent pas la taxe de séjour. Si elles souhaitent rétablir la perception de la taxe de séjour l'année prochaine, les collectivités concernées doivent donc impérativement saisir à nouveau leurs délibérations dans l'application Ocsitan (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'Information des taxes annexes), et ce avant le 1er novembre. Deux cas possibles: ou bien les tarifs pour 2021 seront les mêmes que précédemment, auquel cas, la collectivité n'aura qu'à saisir dans Ocsitan l'ancienne délibération, telle qu'elle a été supprimée cet été; ou bien de nouveaux tarifs seront applicables, auquel cas la collectivité ou l'EPCI devra prendre une nouvelle délibération, et la saisir dans Ocsitan.

Les collectivités qui souhaiteraient avoir des précisions sur ce dispositif sont invitées par la DGFiP à s'adresser par mail à l'adresse:. F. L. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

Retrouvez ici toutes les informations sur la Déchèterie de Limoges – Lebon. Horaires Déchèterie de Limoges – Lebon: Description: En déposant vos déchets dans l'une des dechetterie municipale du département Haute-Vienne, vous choisissez d'effectuer un geste à la fois citoyen et écologique qui participera à la préservation de la beauté de votre région: Limousin.

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