Mener Devant Le Juge – Plaisance-Du-Touch. Un Cinéma D'exception - Ladepeche.Fr

Sat, 29 Jun 2024 13:52:47 +0000
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Mineurs: vous n'êtes pas à l'abri d'une mise en examen! En principe, si vous êtes mineur, l'instruction est menée par un juge des enfants. Deux exceptions: si l'infraction que l'on vous reproche est complexe (trafic de stupéfiants, vol à main armée, association de malfaiteurs…) ou si des majeurs sont mis en cause dans la même affaire. Dans ce cas, vous aurez à faire à un juge d'instruction qui, généralement, est moins sensible aux questions relatives aux mineurs que le juge des enfants. CIDJ © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-02-2015

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Mis à jour le 17 mars 2021 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L' audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée. Présence et représentation des parties Le procès oppose les parties: le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Les parties peuvent être présentes en personne à l' audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat. les parties peuvent être dispensées d' audience si elles en ont fait la demande. Qui peut représenter une partie? La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l' audience doit lui donner un pouvoir.

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Le tribunal de grande instance (TGI) a une compétence partagée avec le tribunal d'instance (TI) pour les litiges de nature civile. Il a cependant une compétence exclusive pour certains types de litiges, et notamment quelques thèmes spécifiques du droit social. La procédure et ses différentes étapes obéissent à des règles strictes. Quels sont les litiges relevant du TGI en général? Le TGI a une compétence générale pour l'ensemble des litiges de nature civile qui concernent les demandes supérieures à 10. 000 euros; il est également compétent pour tous les domaines que la loi lui attribue exclusivement, indépendamment du montant du litige en jeu. Le président du TGI peut aussi être saisi en référé (procédure d'urgence), pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, des décisions étant prises en ce sens. Quels sont les litiges relatifs au droit social relevant exclusivement du TGI en particulier? En droit social, le TGI est exclusivement compétent pour connaître des litiges: engendrés par l'interprétation ou l'application des conventions collectives; liés aux licenciements pour motif économique (plan de sauvegarde pour l'emploi); liés au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (sauf les cas de délit d'entrave, relevant du droit pénal et du tribunal correctionnel); en matière de recours à un expert par le CHSCT (nécessité de l'expertise, désignation de l'expert, coût prévisionnel et final de l'expertise).

Suite au succès public du documentaire "C'était Plaisance", le cinéma Cap Plaisance-du-Touch propose trois nouvelles séances le samedi 26 mars, à 9 h 30, 10 h et 10 h 30. Le film "C'était Plaisance" montre l'évolution de la commune de la fin des années 40 à nos jours. Programme cinéma plaisance du touch arcade. 20 témoins se sont confiés au réalisateur Leszek Tabis et racontent leur Plaisance-du-Touch, entre moments historiques et anecdotes locales. D'une durée de 1 h 10, ce documentaire a nécessité plus d'un an de travail, a été produit par la ville et réalisé par Magic Focus. Séances gratuites. Passe vaccinal obligatoire. Billets à retirer à l'accueil du cinéma Cap Plaisance-du-Touch

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