Appel D'Offres: Mairie D'Ablon-Sur-Seine - E-Marchespublics.Com, 1Er Janvier 2018 Prêt Immobilier

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Selon une étude de Cafpi, la part des ménages qui réalisent leur premier achat immobilier (ou qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux dernières années) est remontée, passant de 57, 5% en novembre à 60% en décembre. Les conditions plus restrictives de prolongement du PTZ publiées au JO Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre fixent les conditions dans lesquelles est prolongé pour deux ans, à compter du 1er janvier 2018, le prêt à taux zéro attribué sous conditions de ressources aux ménages qui accèdent à la propriété. Immobilier: quelle surface peut-on acheter avec le Smic? Le courtier Vousfinancer a calculé le nombre de mètre carrés qu'un actif peut s'offrir avec le salaire minimum. "Immobilier": Actualité des autres thématiques du mois de Janvier 2018

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Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps. Il convient de s'intéresser l'encadrement de la clause de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier qui a fait l'objet d'une ordonnance en ce mois de juin 2017 et qui est venu apporter un certain nombre de modifications salutaires en pareille matière, tant il vrai que les établissements bancaires ont la fâcheuse habitude d'abuser de cette clause qui consiste notamment à imposer la domiciliation des salaires et des revenus de l'emprunteur au sein même de l'établissement qui lui prête de l'argent. Cette pratique est acquise de longue date et consiste à imposer à l'emprunteur que celui-ci place l'ensemble de ses revenus de son activité salariale ou libérale sur un compte ouvert dans les livres de la banque qui a vocation à lui octroyer un crédit Cette ordonnance de juin 2017 est salutaire car jusqu'alors cette pratique ne faisait pas l'objet d'une réglementation particulière et seule une recommandation de la Commission des clauses abusives était venue réglementer les abus et les pratiques critiquables des établissements bancaires.

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Détails Publié le jeudi 4 janvier 2018 11:08 par Pour le secteur de l'immobilier, l'année 2018 arrive avec un lot de nouveautés, notamment la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages, la disparition de l'APL accession, la réduction des APL pour les HLM et la prolongation du PTZ. Les dispositifs appelés à disparaître La loi de finances 2018 prévoit la disparition progressive du paiement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. D'ici 2020, 80% des ménages n'auront plus à payer cet impôt. La suppression s'étale sur trois années: une diminution de 30% en 2018, puis de 65% en 2019, pour une disparition totale en 2020. Ce dégrèvement bénéficie surtout aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 27000 euros en termes de revenu fiscal, avec une majoration de 8000 euros pour les deux premiers demi-parts, et de 6000 euros pour chaque demi-part qui suit. L'APL accession prendra également fin à partir de la nouvelle année. L'extinction du bénéfice de ce dispositif pour les accédants à la propriété est stipulée par l'article 52 sur la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.

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Une avancée pour le consommateur, mais conditionnée au délai fixé par décret Ainsi la publication de cette ordonnance vient encadrer, pour les crédits souscrits à partir du 1 er janvier 2018, une pratique qui ne l'était pas, en mettant en avant systématiquement à la fois l'avantage consenti et les frais liés à la domiciliation. « Le fait de domicilier ses revenus au moment de la souscription d'un crédit est une pratique nécessaire qui garantit également le remboursement du prêt chaque mois. En revanche il est important que l'emprunteur y trouve aussi un intérêt et que la durée de cette obligation soit limitée dans le temps » conclut Jérôme Robin. Un décret en Conseil d'Etat devrait fixer cette durée à 10 ans… Une durée qui semble longue au regard de la durée effective de conservation d'un crédit immobilier - 7, 9 ans actuellement – au-delà de laquelle les emprunteurs remboursent leur crédit et peuvent ainsi renoncer à la domiciliation. A propos de Vousfinancer Fondé en 2008 par Jérôme Robin, Vousfinancer, réseau de courtiers en crédits immobiliers, accompagne de façon personnalisée, les particuliers dans la recherche de la meilleure solution de financement pour leur projet immobilier.

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Le prêteur doit dans ce cadre consentir un avantage individualisé en contrepartie d'une telle clause ». En outre, cette obligation de domicilier son salaire sur un compte ouvert auprès du prêteur en contrepartie d'un avantage individualisé sera limitée dans le temps pour une durée qui sera déterminée par décret, a priori 10 ans. « A l'issue de celui-ci, l'avantage individualisé consenti à l'emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit » indique le Journal Officiel. Jusqu'à maintenant, la Commission des Clauses Abusives considérait que « les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ». La domiciliation des salaires: un véritable enjeu pour les banques Actuellement la plupart des banques consentent implicitement à accorder des taux plus attractifs à la clientèle qu'elles considèrent la plus captive, c'est-à-dire à celle avec laquelle une véritable relation bancaire peut être mise en place.

​ Un caractère obligatoire ¶ C'est officiel: les recommandations deviennent obligatoires. Le HCSF ( Haut Conseil à la Stabilité Financière) avait émis des recommandations pour les crédits immobiliers. Dans les faits, elles étaient déjà bien appliquées par les établissements bancaires. Dorénavant les recommandations revêtent un caractère obligatoire et, ce sera inscrite au Journal officiel au début de l'année 2022. Le HCSF transforme ses recommandations, en norme juridiquement contraignante pour les banques. Celles-ci peuvent s'exposer à des sanctions, en cas de non-respect. ​ Un constat ¶ La part des prêts avec des taux d'effort élevés et des maturités au-delà de vingt-cinq ans est en baisse. Les nouveaux prêts dont les emprunteurs présentent un taux d'effort supérieur à 35% représentent 18% de la production en juillet 2021, soit un repli de 14 points par rapport à janvier 2020. Ce qui diminue et ce qui augmente Le taux d'effort, autrement dit le taux d'endettement, diminue. La durée des prêts augmente légèrement, elle est de 21 ans et 9 mois en juin 2021.