Maison À Vendre Frontenay Rohan Rohan - Utiliser Quelques Extraits De L&Rsquo;Oeuvre D&Rsquo;Un Tiers Sans Recueillir Son Autorisation – Droit &Amp; Création

Sat, 06 Jul 2024 01:04:58 +0000
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Informations complémentaires: Année de construction: 1975 Surface du terrain: 1200 m² Nombre de chambres: 4 Nombre de salle de bains: 1 Surface habitable: 135 m² Nombre de pièces: 7 Nombre de wc: 2

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13 km centre de niort. axe niort la rochelle FRONTENAY-ROHAN-ROHAN Secteur calme, pavillon de plain, pied de 2007 en très bon état comprenant hall d'entrée, cuisine équipée ouverte sur séjour avec poêle, bureau, 3 chambres placards, salle de bains plus douche, bu...

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Cette propriété de 215 m²... 299 000€ 215 m² Il y a 18 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Frontenay rohan (79270) - Maison - (135 m²) Frontenay-Rohan-Rohan, Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine Venez découvrir cette maison semi-enterrée située dans un environnement calme et arboré.

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Annonce récente Venez découvrir cette maison semi-enterrée située dans un environnement calme et arboré. Edifiée sur un terrain d'environ 1200 m², cette maison d'une superficie d'environ 135 m² avec ses pièces en sous sol exploitables est composée en rez-de-jardin: d'une terrasse (20 m²) d'une entrée, d'une cuisine aménagée (20 m²), d'un salon / séjour (31 m²), de 4 grandes chambres (entre 12 et 14 m²), d'une salle d'eau et d'un WC. L'immense sous sol bénéficie d'une cuisine d'été, d'une chambre, d'un WC, d'une cave et d'un vaste emplacement pour stationner vos véhicules. Cette maison est équipée à ce jour d'huisseries en simple vitrage et nécessite un rafraichissement. Chaudière au fuel à production d'eau chaude. Prix de vente: 208 000 ¤ Honoraires charge vendeur Contactez votre conseiller SAFTI: Christophe MALAGA, Tél. : 07 63 72 00 77, E-mail: - Agent commercial immatriculé au RSAC de Niort sous le numéro 912 842 069. Informations LOI ALUR: Honoraires charge vendeur. (gedeon_26118_24879673) Diagnostics indisponibles.

Dernière actualisation Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 25 propriétés sur la carte >

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L'appréciation doit donc se faire au cas par cas de façon raisonnée et en vertu du bon sens, en gardant à l'esprit le fait que le texte impose que l'extrait de l'oeuvre empruntée doit être « court ». Tout dépend donc du contexte, des usages de chaque domaine, de la forme et de la longueur de l'oeuvre citée, mais aussi de la forme et de la longueur de l'oeuvre « citante », au sein de laquelle l'extrait est incorporé. A titre d'illustrations, il a par exemple été jugé en matière de jeu vidéo que la reprise d'une séquence d'une dizaine de secondes d'un jeu vidéo ne constituait pas une « courte citation » (Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000, RG 1998/15937). Autorisation de diffusion en ligne. Même chose pour différents extraits d'une dizaine de secondes repris d'un documentaire de 33 minutes, l'emprunt correspondant en tout à 10% de la longueur totale de l'oeuvre empruntée (Jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2010, RG 09/01926). En matière musicale, des extraits de 30 secondes empruntés à des chansons d'une durée totale de 3 minutes n'ont pas été considérés comme suffisamment courts (Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2002, RG 00-0947).

Au contraire, les extraits suivants ont été considérés comme courts: six courts extraits de quelques secondes d'un spectacle insérés au sein d'un documentaire de 52 minutes (Décision de la Cour d'appel de Paris du 3 décembre 2003, RG 2002/00798) ou encore 52 secondes tirées d'un film incorporées au sein d'un autre film d'1H32 et 2 minutes 52 secondes pour 2H21 de film (Décision de la Cour d'appel de Paris du 31 mars 1999, RG 1996/88663). Attention, pour les oeuvres graphiques (tableaux, photographies): leur reproduction en petite taille ne s'analyse pas en une citation ( Décision de la Cour de cassation du 22 janvier 1991). Dès lors que la reproduction est intégrale, peu importe la taille, il ne s'agit pas de citation. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une chaîne qui diffusera sur un ou plusieurs réseau(x) non hertzien(s) (câble, satellite, internet, ADSL, etc.) ? - Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom. 4. Le but de la citation L'extrait doit non seulement être court mais il doit également être inséré afin d'illustrer une oeuvre critique et/ou polémique et/ou pédagogique et/ou scientifique et/ou informationnelle. Par exemple, NRJ avait ouvert sur Internet une page comportant des extraits de chansons.