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De telles conventions échappent à certaines conditions au droit des marchés publics. Elles sont fréquentes en pratique et introduisent une certaine souplesse dans l'exercice des compétences intercommunales. Encore faut-il que les communes prestataires aient une taille et des moyens suffisants. Certaines compétences ne peuvent d'ailleurs faire l'objet de conventions de ce type, comme le subventionnement des associations locales. C'est pourquoi certaines intercommunalités ont entrepris de « déconcentrer » l'exercice de leurs compétences, en créant en leur sein des organes dont l'activité s'étend sur une fraction du territoire intercommunal. Aire et périmètre exercices pdf 2017. On a déjà évoqué les « pôles territoriaux » de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, qui sont des échelons de service et de débat. Les huit « conseils de territoire » de Carcassonne Agglo se sont, eux, vu attribuer chacun une « enveloppe de territoire » de 4 000 à 7 000 euros destinée aux subventions aux associations - mais ces conseils ont seulement, à proprement parler, le pouvoir de rendre des avis, le pouvoir de décision appartenant au conseil communautaire.

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Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière). Aire et périmètre exercices pdf et. En fonction de la mission qui lui est confiée et obligatoirement dans le cas d'une expropriation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. Le code de l'expropriation soumet l'expropriation d'immeubles en tout ou partie, entre autres conditions, à celle d'avoir procédé contradictoirement par enquête publique à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Le préfet détermine la liste des parcelles à exproprier après enquête publique, sur le fondement d'un plan parcellaire des terrains et bâtiments. Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré par voie d'accord amiable ou par ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.

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B. POUR UN EXERCICE TERRITORIALISÉ DES COMPÉTENCES INTERCOMMUNALES Si le territoire des EPCI à fiscalité propre correspondait à un périmètre idéal - recouvrant à la fois un bassin de vie et une zone d'emploi, notamment - et si ces établissements n'exerçaient que des compétences exigeant une appréhension d'ensemble de ce territoire - aménagement du territoire, développement économique, transports... 3E CYCLE- Périmètre et aire. - il n'y aurait pas lieu de s'interroger sur les moyens de « territorialiser » l'exercice des compétences intercommunales en le ramenant à des échelons plus bas. Ce n'est pourtant pas le cas. Premier constat: depuis la dernière révision de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre s'étendent sur un territoire multipolaire, comportant plusieurs bassins de vie, plusieurs aires urbaines, voire plusieurs zones d'emplo i. Ce n'est guère surprenant, puisqu'on compte désormais 1 263 EPCI à fiscalité propre (outre la métropole de Lyon) en France, contre 1 664 bassins de vie - les aires urbaines étant, pour leur part, au nombre de 763 et les zones d'emploi de 322.

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation. Le géomètre-expert doit réaliser les plans parcellaires selon les règles et devoirs professionnels qui régissent l'exercice de la profession. Ces exigences formelles s'inscrivent, en outre, dans le cadre général des garanties associées aux transferts de propriétés concernant aussi bien celles des personnes publiques que celles des personnes privées.

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