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Il y a transfert du contrat de travail des gardiens d'immeuble lors de la cession d'un ensemble immobilier si l'acte maintient la poursuite de l'activité de gardiennage. Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719. Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015: Il y a transfert du contrat de travail des gardiens en cas de cession d'un ensemble immobilier qui ne porte pas seulement sur la propriété de l'immeuble, mais qui emporte également subrogation dans les droits et obligations des baux en cours et des risques qui en découlaient. De plus, l'acte de cession comportait des dispositions prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité. Les faits: M. et Mme R. ont été engagés, en tant que salariés, à compter du 15 mars 1982 en qualité de gardiens d'immeuble à Paris par un propriétaire d'un immeuble. Le 11 décembre 2008, le proprietaire a vendu l'immeuble à la société H., aux droits de laquelle vient la société E..

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Ainsi, ce n'est pas le temps de travail qui est pris en compte pour calculer la rémunération de cet employé, mais les unités de valeur (UV). Il s'agit d'un régime dérogatoire établi dans l'annexe 1 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 qui définit les tâches effectuées sous forme d'UV. Ainsi, un temps plein ne correspond plus à 35 heures mais à 10 000 UV. Dans le cadre de la catégorie B, on parle généralement de concierge ou de gardien. Attention, en annexe du contrat de travail d'un salarié en catégorie B, vous devrez joindre la grille des tâches ainsi que le décompte des UV relatifs correspondant à ses missions. Pour pouvoir établir la liste, référez-vous à l' annexe 1 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble. Lire la suite sur Baticopro

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Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.

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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 02/11/2015 à 12:36, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:42 Les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires et non du syndic. Toutefois, il appartient à celui-ci d'embaucher et de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat, en sachant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié et les copropriétaires pris individuellement. Dès lors, un copropriétaire peut-il obtenir la communication du contrat de travail du gardien? Non, répond la Cour de cassation. Les faits Une copropriétaire a assigné le syndic de copropriété pour obtenir la communication du contrat de travail de la gardienne. Le juge de proximité a accueilli la demande en retenant que la copropriétaire était en droit de demander au syndic la communication des pièces qui sont annexées aux procès-verbaux (PV) d'assemblée générale (AG), tel le contrat de travail sollicité, l'embauche de la gardienne devant recevoir l'approbation de la copropriété.

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Le 25 novembre 2008, la société H. proposait de nouveaux contrats de travail aux époux R., qui lui ont répondu le 10 décembre suivant que leurs contrats devaient se poursuivre de plein droit par effet de leur transfert. Le 20 avril 2009, ils ont été licenciés pour motif économique par le propriétaire initial et ont saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait estimé que l'article L. 1224-1 du Code du travail était applicable à la vente de l'immeuble dans lequel les époux R. étaient employés comme gardiens. Le licenciement qui leur avait été notifié par le propriétaire étant privé d'effet, aucune rupture du contrat de travail n'ayant été notifiée par la société E.. La rupture de leur contrat de travail s'analysait comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société E. et le propriétaire initial avaient formé respectivement un pourvoi en cassation, en vain. La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident, et approuve la solution retenue par les juges du fond.

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Le gardien ou concierge tient un rôle essentiel au sein de la copropriété. Quelles sont ses missions? Faut-il privilégier un contrat de prestataire ou un emploi d'immeuble? Quelles sont les règles en cas de suppression de poste? Cotoit vous répond. Les missions d'un gardien en copropriété Le gardien d'immeuble est un élément central de la vie de la copropriété. En avoir un au sein de sa résidence peut s'avérer très utile, notamment lorsque la copropriété comporte de nombreux lots. Entretien, surveillance, lien social, respect des règles… Les missions du gardien sont nombreuses et diverses.

Attention, tout cela ne vaut que si le règlement de copropriété ne stipule rien de spécial en la matière. Une lecture attentive du règlement de copropriété est toujours indispensable. Ce distinguo entre les prérogatives du syndicat des copropriétaires et le syndic est absolument essentiel. Il permet de comprendre quelles sont les solutions qui s'offrent à une copropriété qui voudrait se passer de gardien concierge. Que veut dire gérer le personnel de la copropriété? L'article 31 du décret de 1967 explique, en deux lignes laconiques, ce que doit faire le syndic: "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. " Cela signifie simplement que les copropriétaires décident combien de gardiens et employés ils ont besoin. Ils décident également s'ils souhaitent que ce soient un gardien concierge logé ou un employé d'immeuble non logé (catégorie B ou catégorie A).

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