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Mieux encore, la sanction ancienne de l'inexécution est maintenue mais elle prend un sens nouveau: en cas de refus d'exécution de l'appelant de la décision de première instance, il pourra être déchu de son appel. Le nouvel article 524 du Code de procédure civile, qui remplace mot pour mot l'ancien article 526, précise que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile. Une telle radiation ne sera néanmoins pas prononcée si le juge constate que l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
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Y..., Mme Z..., M. A..., Mmes B... et C..., M. Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, la SCP Dupont-Cariot-Depaquit et Mme D..., ès qualités; Joint les pourvois n° K 09-12. 143 et F 09-15. 382; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 09-15. 382, examinée d'office, après avis donné à la partie... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 1980, 78-15535... exploitation - Placement par le propriétaire du meuble - Nécessité. Il résulte de l' article 524 du Code civil... IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Placement sur un fonds en vue de son exploitation - Placement par le propriétaire du meuble - Nécessité. Il résulte de l'article 524 du Code civil que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service et à l'exploitation duquel il les a placés... LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1984, 82-14037... 524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L...
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 524 Entrée en vigueur 2016-07-01 Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable: 1° (Abrogé) 2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
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2 du nouveau Code de procédure civile; 2 / qu... REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine...
141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur exploitant le fonds de commerce ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Défaut de titre permettant de poursuivre l'exploitation d'un fonds de commece Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de...
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