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10. - (Créé par l' ordonnance n° 6. 988 du 29 juin 2018) En vue de l'application de l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, cette décision est immédiatement notifiée par l'Office de la Médecine du Travail à la Caisse de Compensation des Services Sociaux. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux la date du reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail, dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Emplois : Médecin, Monaco (06) - 27 mai 2022 | Indeed.com. Sur la base de cette déclaration, la Caisse de Compensation des Services Sociaux verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article. Cette indemnité est versée à compter de la date de notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive.

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2. - L'avis de la Commission est demandé par l'employeur à l'Inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La demande précise les motifs et les circonstances qui font échec au reclassement du salarié dans l'entreprise. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles. Copies de la demande et des pièces qui lui sont jointes sont adressées, dans les mêmes formes, par l'employeur à son salarié ainsi qu'au Médecin du travail. 3. - L'Inspecteur du travail, Président, convoque la Commission qui doit se réunir et émettre son avis dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée. Le Président communique l'ordre du jour aux membres de la Commission au moins trois jours francs avant la réunion. Medicine du travail monaco les. Celui-ci est accompagné des copies de la demande de l'employeur et des pièces qui lui sont jointes. 4. - Une notification de convocation devant la Commission est adressée au salarié au plus tard dans les trois jours francs de la réception de la lettre recommandée demandant l'avis de la Commission.

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Organisation des tests Le médecin du travail prescrit les PCR aux personnes identifiées comme cas contact, leur adresse l'ordonnance par mail avec les consignes sanitaires adaptées; il peut également délivrer un arrêt de travail aux personnes contact à risque élevé si le télétravail est impossible. La PCR est réalisée 5 à 7 jours après le dernier contact avec le salarié positif. Medicine du travail monaco sur. Le résultat revient au médecin du travail prescripteur. Les personnes contact à risque élevé demeurent à leur domicile en attendant le résultat de leur PCR, les personnes à risque faible se rendent au travail avec des mesures barrières renforcées (port permanent du masque, hygiène des mains stricte, utilisation d'outils de travail non partagés, pas de pauses ou repas pris en commun avec les autres salariés).

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