Endeavour 43 En Florida | Ketchs D'occasion 65310 - Inautia — Redressement Judiciaire

Mon, 15 Jul 2024 02:47:25 +0000
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Qu'est-ce-qu'un ketch? Les caractéristiques d'un ketch Le voilier ketch est un voilier dont le gréement est composé de 2 mâts: le mât principal (aussi appelé grand mât) et le mât d'artimon, plus court, situé à l'arrière du bateau devant le poste de barre. Cela permet de stabiliser et d'augmenter la surface de voile. Le premier mât, gréé comme le côtre, va supporter la grand voile ainsi que plusieurs voiles d'avant sur un bout dehors tandis que le second mât portera la voile d'artimon. Le ketch est un gréement qui peut s'ajuster sur un monocoque ou un multicoque (disposition plus rare). Ce gréement est souvent comparé au yawl (ou sloop à tapecul) puisqu'ils se ressemblent beaucoup. Ketch d’occasion | Plus que 2 exemplaires à -65%. Seule différence: sur le yawl, le mât d'artimon est disposé derrière le poste de barre. Un ketch peut être gréé de trois façons différentes: le ketch à double flèche: le grand mât et le mât d'artimon ont tous deux un gréement aurique à corne avec un flèche; le ketch à flèche (ou aurique): le grand mât aura une grand-voile à flèche et une corne alors que le mât d'artimon aura une grand-voile marconi; le ketch bermudien (ou marconi): c'est le gréement que l'on retrouve sur les ketches modernes.

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Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d'application

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LE JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire est un juge du tribunal, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désigné par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure, il exerce une activité de surveillance et de contrôle du bon déroulement de la procédure, ainsi qu'un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d'arbitrer. Vous êtes salarié d'une entreprise en redressement judiciaire. Il vise les relevés de créances salariales, fait rapport au tribunal des principales étapes de la procédure et rend des ordonnances. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le procureur de la République est un magistrat en charge de la défense de l'ordre public économique et social. Le procureur de la République intervient régulièrement dans le cadre des procédures collectives en pouvant être à l'origine de leur ouverture, en sollicitant la désignation du mandataire judiciaire ou du liquidateur, en demandant la prorogation de la période d'observation au-delà de 12 mois, ou encore en exerçant des voies de recours.

Mission Du Représentant Des Salariés Redressement Judiciaire Ouverte

LE REPRESENTANT DES SALARIES Le représentant des salariés est un salarié de l'entreprise élu par le comité d'entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Cette fonction est incompatible avec la qualité de parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Il s'agit d'un salarié protégé. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire du. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances résultant des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut saisir l'administrateur, et le cas échéant le juge-commissaire; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour établir les droits des salariés. LE CONTROLEUR Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge-commissaire; celui-ci peut désigner un à cinq contrôleurs parmi l'ensemble des créanciers.

Il est élu au scrutin uninominal à un tour. Celui qui recueille le plus de voix est donc élu. Son rôle est: de vérifier le relevé de créances salariales; d' assister ou de représenter le salarié qui conteste les créances devant le CPH; et d' exercer les attributions du CSE si celui-ci n'existe pas. Mission du representant des salaries redressement judiciaire . Le rôle de ce représentant est important dans la mesure où il fait le lien entre d'une part, le salarié et d'autre part, le mandataire et le Tribunal. 👓 À lire également: Redressement judiciaire: tout savoir sur la procédure Déposer le bilan: la procédure à respecter (1) Article L625-1 du Code de commerce (2) Article L3253-2 du Code du travail (3) Articles D3253-1 à R3253-6 du Code du travail (4) Article L621-4 du Code de commerce