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Tue, 16 Jul 2024 17:35:26 +0000
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Ce dépôt ne concerne pas les rapports spéciaux des CAC sur certaines conventions mais uniquement le rapport général. La société doit éventuellement compléter ce rapport par les observations des CAC sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis. Organisez toutes vos Assemblées Générales en ligne !. Le rapport du conseil de surveillance Les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandites par actions sont également tenues de déposer le rapport du conseil de surveillance sur les comptes annuels. Les comptes consolidés Si la société est tenue d'établir des comptes consolidés, elle doit alors fournir un exemplaire: des comptes consolidés; du rapport sur la gestion du groupe s'il n'est pas déjà inclus dans le rapport général de gestion; du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. Les entreprises tenues d'établir des comptes consolidés sont les sociétés commerciales (quelle que soit leur forme) placées à la tête d'un groupe.

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Astuce: si vous préférez un support physique, vous pouvez acheter un registre d'Assemblée générale, aussi appelé classeur d'Assemblée générale, sur Internet ou dans n'importe quelle papeterie spécialisée. Désormais, vous connaissez tout ce qu'il y a à savoir sur le registre d'AG et la manière de conserver vos PV. En cas de besoin, n'hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d'Assemblée générale. Registre des Assemblées Générales 100 feuillets - SAS, SARL, SCI | ARC Registres. Rédaction: Pauline Balaire, Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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Ce registre est obligatoire pour les SA. Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil A l'issue de chaque réunion du conseil d'administration, est établi un procès-verbal. les noms des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents la présence ou l'absence de personnes convoquées à la réunion du conseil l'objet de la réunion, le résumé des débats, le texte des résolutions. Ces PV doivent être établis sur ce registre, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d'instance, ou par le maire de la commune du siège social. Attention: le registre de présence aux conseils et celui des procès-verbaux de conseil doivent être distinct. Ce registre est obligatoire pour les SA. Le registre des mouvements de titres Dans le cadre du régime simplifié de la tenue des comptes, il constate, par ordre chronologique, les changements dans la propriété des titres et éventuellement des nantissements des titres. Registre assemblée générale greffe de cheveux. Le registre peut être paraphé par le greffe du tribunal de commerce.

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