Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Test – Offre D Emploi Technicien Batiment Maroc
La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Modele permis de détention chien catégorie 2 direct. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention, avant le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 délivré par le maire de leur commune. Afin d'obtenir ce permis de détention de chiens de catégories 1 et 2, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), chaque maître doit disposer d'une évaluation comportementale de son chien faite par un vétérinaire agréé. Il doit également être en possession d'une attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents.
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Cette demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie au service de la Police Municipale.
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En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Modele permis de détention chien catégorie 2 streaming. En outre, l'article L. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".
L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans. Circulaire du 23 juin 2009: > Circulaire_du_23_juin_2009 - format: PDF - 0, 31 Mb Formulaire de demande d'habilitation (Formulaire n°13927*01) Attestation d'aptitude délivrée aux détenteurs de chiens de 1er ou 2ème catégorie ayant suivi la formation: > notice_13927 - format: PDF - 0, 06 Mb
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